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432 Bis - Fin du régime simplifié de TVA : passer de la CA12 à la CA3

À partir de 2027, le régime simplifié de TVA (déclaration annuelle CA12 et acomptes) est supprimé : vous déclarez votre TVA avec la CA3, chaque trimestre ou chaque mois.

📌 Article en cours de mise à jour : la marche à suivre détaillée dans macompta.fr (changer de régime, créer votre dernière CA12, reporter votre crédit de TVA) sera bientôt en ligne. En attendant, vous trouverez ci-dessous ce qui change et les dates à retenir.

Qu’est-ce qui change ?

  • Le régime simplifié de TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 (loi de finances pour 2025, article 38). Il s’applique encore jusqu’à la clôture de votre exercice en cours au 31/12/2026.

  • Vous passez au réel normal et déclarez votre TVA avec la CA3 :

    • trimestrielle si votre chiffre d’affaires (plus vos achats taxables) ne dépasse pas 1 000 000 € l’année précédente et 1 100 000 € l’année en cours ;

    • mensuelle au-delà, ou si vous en faites la demande à l’administration.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises au régime simplifié de TVA, sauf les exploitants agricoles (régime simplifié agricole). Dans macompta.fr, ce sont les dossiers en catégorie fiscale « Bénéfices agricoles » ou « Revenus agricoles ».

Dois-je faire une démarche ?

  • Auprès des impôts : non. L’administration vous passe automatiquement au réel normal et fixe votre périodicité (trimestrielle ou mensuelle).

  • Dans macompta.fr : oui. Vous devez changer votre régime de TVA dans vos paramètres, en choisissant la même périodicité que celle de l’administration.

Quand changer de régime dans macompta.fr ?

Changez votre régime au début de votre premier exercice ouvert à partir du 01/01/2027, pas avant.

  • Exercice du 01/01 au 31/12 : en janvier 2027.

  • Exercice du 01/10/2026 au 30/09/2027 : en octobre 2027.

Pour changer de régime :

  1. Rendez-vous dans Paramètres > Fiscal > Paramétrage.

  2. Dans Régime de TVA, choisissez Normal trimestriel ou Normal mensuel.

  3. Enregistrez.

Que faire de ma dernière CA12 et de mes derniers acomptes ?

  • La dernière CA12 (exercice ouvert avant le 01/01/2027) reste à déposer :

    • au plus tard le 04/05/2027 si votre exercice se termine le 31/12/2026 ;

    • dans les 3 mois qui suivent la clôture si votre exercice se termine entre janvier et novembre 2027.

  • L’acompte de juillet 2027 n’est dû que si votre exercice se termine entre juillet et novembre 2027 et que votre TVA de l’année précédente dépasse 1 000 €.

  • L’acompte de décembre 2027 n’est jamais dû.

⚠️ Ne supprimez pas la CA12 de votre exercice en cours au 31/12/2026 : c’est votre dernière CA12, elle doit être déposée.

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