📌 Article en cours de mise à jour : la marche à suivre détaillée dans macompta.fr (changer de régime, créer votre dernière CA12, reporter votre crédit de TVA) sera bientôt en ligne. En attendant, vous trouverez ci-dessous ce qui change et les dates à retenir.
Qu’est-ce qui change ?
Le régime simplifié de TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 (loi de finances pour 2025, article 38). Il s’applique encore jusqu’à la clôture de votre exercice en cours au 31/12/2026.
Vous passez au réel normal et déclarez votre TVA avec la CA3 :
trimestrielle si votre chiffre d’affaires (plus vos achats taxables) ne dépasse pas 1 000 000 € l’année précédente et 1 100 000 € l’année en cours ;
mensuelle au-delà, ou si vous en faites la demande à l’administration.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises au régime simplifié de TVA, sauf les exploitants agricoles (régime simplifié agricole). Dans macompta.fr, ce sont les dossiers en catégorie fiscale « Bénéfices agricoles » ou « Revenus agricoles ».
Dois-je faire une démarche ?
Auprès des impôts : non. L’administration vous passe automatiquement au réel normal et fixe votre périodicité (trimestrielle ou mensuelle).
Dans macompta.fr : oui. Vous devez changer votre régime de TVA dans vos paramètres, en choisissant la même périodicité que celle de l’administration.
Quand changer de régime dans macompta.fr ?
Changez votre régime au début de votre premier exercice ouvert à partir du 01/01/2027, pas avant.
Exercice du 01/01 au 31/12 : en janvier 2027.
Exercice du 01/10/2026 au 30/09/2027 : en octobre 2027.
Pour changer de régime :
Rendez-vous dans Paramètres > Fiscal > Paramétrage.
Dans Régime de TVA, choisissez Normal trimestriel ou Normal mensuel.
Enregistrez.
Que faire de ma dernière CA12 et de mes derniers acomptes ?
La dernière CA12 (exercice ouvert avant le 01/01/2027) reste à déposer :
au plus tard le 04/05/2027 si votre exercice se termine le 31/12/2026 ;
dans les 3 mois qui suivent la clôture si votre exercice se termine entre janvier et novembre 2027.
L’acompte de juillet 2027 n’est dû que si votre exercice se termine entre juillet et novembre 2027 et que votre TVA de l’année précédente dépasse 1 000 €.
L’acompte de décembre 2027 n’est jamais dû.
⚠️ Ne supprimez pas la CA12 de votre exercice en cours au 31/12/2026 : c’est votre dernière CA12, elle doit être déposée.
👉 Pour en savoir plus : Le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 (impots.gouv.fr).