Dépôt des comptes annuels : qui est concerné ?
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL)
Les sociétés en nom collectif dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions
Les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions)
Les sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS)
Les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles sous certaines conditions (pour plus de précisions, se référer à l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime)
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL). Les autres entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professions libérales, micro-entrepreneurs) ne sont pas concernés.
NB : La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice comptable atteint 153 000 €. Le dépôt se fait sur le site du journal officiel.
Quand déposer les comptes annuels ?
Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice social.
À compter de la date de la tenue de cette assemblée, on dispose d'un délai d'un mois pour déposer les comptes annuels au greffe. En cas de dépôt par voie électronique, le délai est porté à 2 mois.
Quels documents déposer ?
Les documents suivants sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal :
le bilan (actif, passif)
le compte de résultat
l’annexe comptable
le procès-verbal de l'assemblée contenant la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes
Dispense d’annexe :
Les micro-entreprises au sens comptable, personnes physiques et personnes morales (hors holding) sont dispensées d’annexe.
Entrent dans la catégorie comptable des micro-entreprises les entreprises qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois critères précisés ci-après (seuils applicables aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024).
Deux critères sur trois | Montant |
Total du bilan | <= 450 000€ |
CA net | <= 900 000€ |
Nombre moyen de salariés | <= 10 |
Exemple de procès-verbal de la décision d’affectation du résultat (voir aussi la FAQ 701 - Affectation du résultat) :
NB : ce modèle est à adapter à votre situation. Pour tout conseil il est recommandé de se faire assister d’un avocat.
Résolution : Le résultat de l'exercice fait apparaître (un bénéfice / une perte) de ... euros, que les associés décident d'affecter :
En cas de perte : En totalité au compte "report à nouveau" qui après affectation s’élève à la somme de... euros.
En cas de bénéfice : En totalité (à concurrence de … euros) au compte “report à nouveau” qui après affectation s’élève à la somme de ... euros.
En totalité (à concurrence de … euros) à la réserve légale qui après affectation s’élève à la somme de ... euros.
Rappel : Obligation d’affecter chaque année au moins 5 % du bénéfice à la réserve légale, jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10 % du capital social, dans les SARL, SA et SAS.
En cas de dividendes : En totalité (à concurrence de … €) à la distribution d'un dividende de ... euros par part sociale (action). Le dividende sera mis en paiement à compter du … (au plus tard 9 mois après la clôture de l’exercice). Ces dividendes versés à des associés personnes physiques sont éligibles à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts, en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si des dividendes ont été versés au cours des trois derniers exercices : Il est précisé qu'au cours des trois derniers exercices, des dividendes ont été versés aux associés, de la manière suivante :
Après affectation du résultat de l'exercice, les capitaux propres de la société s'élèvent à la somme de … euros. Cette résolution est adoptée à l’unanimité (à la majorité de ….). |
Lieu et tarif du dépôt
Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt en ligne des comptes annuels se fait obligatoirement sur le guichet des formalités des entreprises (« guichet unique »).
Le dépôt papier reste possible auprès du greffe du tribunal de commerce, par courrier ou sur place.
Le tarif est de l’ordre de 45 € en 2026. Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant : Guichet des formalités des entreprises
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).
Déclaration de confidentialité
Les sociétés commerciales répondant à la définition des micro-entreprises (voir plus haut) peuvent demander que les comptes annuels qu’elles déposent au registre du commerce et des sociétés ne soient pas rendus publics.
Les petites entreprises (qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 7 500 000 € de total du bilan, 15 000 000 € de chiffre d’affaires net, 50 salariés) peuvent demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Le bilan reste public.
La demande doit être faite au moment du dépôt des comptes.
Ces options ne sont pas ouvertes aux holdings, aux établissements de crédit et sociétés de financement, aux entreprises d’assurance et aux sociétés cotées. Les petites entreprises appartenant à un groupe ne peuvent pas non plus demander la confidentialité de leur compte de résultat.
Les comptes déposés doivent être accompagnés d’une déclaration de confidentialité établie sur l’un des modèles ci-dessous.
Modèle pour les micro-entreprises
1. Déclarant (Informations telles que figurant au RCS) Dénomination ou raison sociale de la personne morale ............. ................ ................ Immatriculée au RCS, numéro ............. Identité et qualité du représentant légal signataire ............. ................ ................
2. Objet de la déclaration
Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le ........................... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l’article L. 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l'article L524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.
3. Engagement du déclarant
Le (la) soussigné(e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.
Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
Fait à .............. le ...............
Signature |
Modèle pour les petites entreprises (confidentialité du compte de résultat)
1. Déclarant (Informations telles que figurant au RCS)
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Sanctions
Le non-dépôt des comptes annuels au greffe est puni d’une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive. Le président du tribunal de commerce peut également enjoindre aux dirigeants de déposer les comptes sous astreinte.