Comment réintégrer les dépenses non déductibles sur la liasse fiscale
Le bénéfice fiscal, qui sert au calcul de l'impôt, est calculé à partir du résultat comptable. Le résultat comptable (économique) est corrigé en plus ou en moins pour tenir compte des règles fiscales.
Ainsi certaines dépenses enregistrées en comptabilité ne sont pas déductibles « fiscalement ». Dans la liasse fiscale, elles doivent être réintégrées fiscalement. La réintégration se fait sur les lignes 316 à 338 de l'imprimé 2033-B si vous êtes au régime simplifié. Si vous êtes au régime normal, les réintégrations se font sur les lignes WB à WQ de l'imprimé 2058-A.
Pour être admises en déduction du bénéfice, les charges doivent respecter certains principes généraux :
Être exposées dans l'intérêt de l'entreprise (et non dans l'intérêt personnel du dirigeant)
Se traduire par une diminution de l'actif net (c'est-à-dire ne pas représenter une immobilisation – voir l'article 500)
Être justifiées par une facture ou un document en tenant lieu
Être comptabilisées au cours de l'exercice au titre duquel elles ont été engagées
Ne pas être expressément exclues par une disposition fiscale.
La liste ci-dessous n'est pas exhaustive, elle est donnée à titre d'exemple et la présentation est résumée.
Liste des dépenses non déductibles
Outillage et matériels de plus de 500 € HT
Les petits matériels et outillages dont la valeur unitaire n'excède pas 500 € HT peuvent être déduits immédiatement. Au-delà de ce montant, ces dépenses doivent être enregistrées en immobilisations. Elles sont déductibles du bénéfice sous forme d'amortissement.
Voir la FAQ : 500 - Création d'immobilisations et calcul des amortissements avec le logiciel Immobilisations
Amendes et pénalités
Les amendes et pénalités mises à la charge des contrevenants à des obligations légales (amendes pénales, contraventions, majorations et intérêts de retard fiscaux) ne sont pas déductibles. Les pénalités prévues par contrat, comme les intérêts dus à un fournisseur en cas de retard de paiement, restent déductibles.
Taxes annuelles sur les véhicules de tourisme (ex-TVS)
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est supprimée depuis le 1er janvier 2022. Elle est remplacée par la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, dues sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques. Ces taxes ne sont pas déductibles.
Dépenses somptuaires
Les dépenses liées à la chasse et à la pêche de loisir, les dépenses concernant les yachts et bateaux de plaisance, ainsi que les charges liées à des résidences de plaisance ou d'agrément (à l'exception de celles ayant un caractère social) ne sont pas déductibles. Les amortissements sont inclus dans ces dépenses.
Cadeaux aux relations d'affaires
Les cadeaux d'entreprise sont des charges déductibles du résultat si :
Ils sont effectués dans le cadre d'une gestion normale (dans l'intérêt de l'entreprise).
Ils ont une valeur non exagérée (appréciation faite en fonction des usages du secteur, de la taille, de l'activité et du développement de l'entreprise...).
Si le montant global des cadeaux excède 3 000 €, il doit figurer sur le relevé de frais généraux (imprimé 2067).
Cadeaux aux salariés
Les cadeaux offerts aux salariés sont déductibles du résultat, quel que soit leur montant, s'ils restent raisonnables. Jusqu'à 200 € par salarié et par événement en 2026, ils sont en plus exonérés de cotisations sociales.
Impôt sur les sociétés
L'impôt sur les sociétés et la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (3,3 %) ne sont pas déductibles.
Intérêts excédentaires de comptes courants d'associés
Les intérêts versés aux associés pour les sommes qu'ils laissent à la disposition de la société ne sont déductibles que sous conditions : le capital doit être entièrement libéré et le taux d'intérêt maximum doit être respecté. Pour plus d'informations, voir le BOFiP.
Amortissement et loyer des véhicules de tourisme
Les loyers ou amortissements des véhicules de tourisme ne sont pas déductibles en totalité. La limite dépend du taux d'émission de CO2 du véhicule.
Pour connaître les seuils et les modalités, voir la documentation officielle : amortissement des véhicules de tourisme (BOFiP)