Qu'est-ce qu'un Examen de Conformité Fiscale (ECF) ?
L'Examen de Conformité Fiscale est une prestation contractuelle par laquelle un professionnel externe vérifie certains points fiscaux de l'entreprise selon un référentiel défini par l'administration fiscale.
L'ECF vise à renforcer la sécurité fiscale de l'entreprise en s'assurant que certaines obligations déclaratives et comptables sont correctement respectées.
L'examen est réalisé par un prestataire qualifié, tel qu'un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un avocat, un organisme de gestion ou un entité compétente pour effectuer cette mission.
Pourquoi cette information est-elle demandée dans la liasse fiscale ?
L'administration fiscale demande à être informée lorsqu'un ECF va être réalisé afin d'identifier les entreprises bénéficiant de cette vérification.
La présence de cette information dans la liasse fiscale permet de signaler que l'entreprise a bénéficié d'un ECF pour l'exercice déclaré.
Où renseigner cette information dans le logiciel ?
La case ECF est disponible dans les feuillets de la liasse.
Si un ECF a été réalisé pour l'exercice concerné, vous devez sélectionner l'option correspondante et renseigner les informations demandées par le logiciel.
Voici la liste des feuillets où la case "ECF" peut être cochée, en fonction dur régime sélectionné lors de la création de la liasse fiscale :
Régime fiscal | Feuillet |
Régime Normal ou Simplifié : BIC IR | N2031 P2 |
Régime Normal ou Simplifié : BIC IS | N2065 |
BNC | N2035 P2 |
BA | N2139 |
SCI à l'IR | 2072 |
Exemple :
*Le positionnement de la case à cocher peut varier en fonction du formulaire
Comment savoir si je dois renseigner cette case ?
Vous devez renseigner la case ECF uniquement si :
un contrat d'Examen de Conformité Fiscale a été conclu ;
l'examen porte sur l'exercice concerné par la liasse fiscale ;
un prestataire a réalisé ou est en cours de réalisation de la mission.
En cas de doute, rapprochez-vous de votre expert-comptable, de votre organisme de gestion ou du professionnel chargé de vos obligations fiscales.
Quel est l'impact de cette information dans la liasse ?
La présence de l'information ECF dans la liasse fiscale n'a pas d'incidence sur le calcul de l'impôt, mais offre des avantages dans les relations de l'entreprise avec l'administration fiscale.
Elle constitue une information déclarative transmise à l'administration fiscale concernant la réalisation d'un Examen de Conformité Fiscale.