Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu'elles en soient redevables ou non, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.

Non pour le e-invoicing : un particulier ne reçoit pas sa facture par l'annuaire des entreprises. La facture lui est remise comme aujourd'hui.

En revanche, le vendeur doit transmettre les données de cette vente à l'administration par e-reporting, selon son calendrier d'obligation, sauf si l'opération est légalement exclue du dispositif.

La réforme fiscale ne rend pas l'émission obligatoire pour une PME ou une microentreprise avant le 1er septembre 2027. Une émission volontaire est toutefois possible si la plateforme et le logiciel la prennent en charge.

Des accords contractuels ou commerciaux peuvent organiser des modalités d'échange dématérialisé entre les parties, mais ils ne doivent pas être confondus avec l'obligation légale issue de la réforme.

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, les fournisseurs GE et ETI, ainsi que les entreprises qui anticipent volontairement, peuvent vous adresser des factures électroniques par votre PA. Les PME et microentreprises non volontaires peuvent continuer leurs envois habituels jusqu'à leur échéance de 2027. Certaines opérations restent par ailleurs hors e-invoicing.

Les opérations exonérées et dispensées de facturation au titre des articles 261 à 261 E du CGI sont exclues de l'émission électronique et du e-reporting. Cela vise notamment certaines opérations de santé, d'enseignement, bancaires, d'assurance et de location. L'entité peut néanmoins être assujettie à la TVA et devoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. Il faut donc raisonner à la fois sur l'entité et sur la nature de chaque opération.

Oui.

Cela dépend de leur assujettissement à la TVA.

La location nue à usage d'habitation est exonérée de TVA : elle n'entraîne ni facture électronique ni e-reporting pour les loyers concernés. En revanche, la SCI ou le bailleur assujetti, disposant d'un SIREN, doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.

Si la SCI réalise d'autres opérations taxables, celles-ci doivent être analysées séparément.

Les honoraires d'avocat sont en principe dans le champ de la réforme de la TVA, y compris en cas de franchise en base. Ils doivent recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Pour l’émission, ils sont concernés par le e-Invoicing pour leurs clients assujettis à la TVA, et par le e-Reporting pour les autres clients.

Il n'existe pas une réponse unique par profession. Les prestations médicales et paramédicales exonérées au titre de l'article 261 du CGI sont hors émission/e-reporting. Toutefois, l'entité assujettie reste en principe concernée par la réception. Il faut vérifier la nature fiscale exacte de l'activité et l'identité du véritable client facturé.

Le syndic professionnel et le syndicat des copropriétaires sont deux entités différentes.

Le syndic, lorsqu'il exerce une activité économique assujettie, est dans le champ.

Pour le syndicat des copropriétaires, il faut vérifier son propre statut d'assujettissement et la nature des opérations. En pratique, les appels de fonds ou appels de charges ne sont pas des factures selon le droit fiscal et sont donc hors du champ d'application de la facturation électronique. Il n'y a donc aucune obligation nouvelle attachée à ce type de document.

Chez macompta.fr, la maille retenue par défaut est le SIREN. L'adresse électronique de réception est donc un identifiant d'annuaire de type égal au SIREN ; ce n'est pas une adresse e-mail. La PA émettrice du fournisseur consulte l'annuaire pour acheminer la facture vers la PA de réception.

Oui votre entreprise a été immatriculée à la maille SIREN. L'adresse active de l'unité légale suffit alors pour recevoir toutes les factures routées vers ce SIREN.

Un établissement SIRET inactif ne signifie pas que l'entreprise est non conforme ; il signifie qu'aucune adresse électronique spécifique n'est ouverte à cette maille.

Avec une adresse unique à la maille SIREN, toutes les factures arrivent sur le même routage. Comme aujourd’hui, la distinction entre établissements ou activités doit ensuite reposer sur les données de la facture, une référence de service, le SIRET ou un classement interne. L'annuaire permet techniquement des mailles plus fines, mais leur prise en charge dépend de la PA.

Il faut distinguer l'e-mail de contact ou de signature et l'adresse électronique de facturation. Les deux sociétés ont nécessairement deux adresses de facturation différentes, car celles-ci reposent sur leurs SIREN respectifs.

Non, si le fournisseur utilise le bon SIREN ou la bonne adresse électronique. Le routage ne repose pas sur la raison sociale. Le risque provient d'une mauvaise identification du client dans les données du fournisseur, pas de l'existence d'un homonyme dans l'annuaire.

Oui. L'adresse électronique sert au routage, elle ne remplace pas les mentions postales obligatoires. Le fournisseur doit utiliser l'adresse contractuelle ou de facturation correcte et identifier sans ambiguïté l'entité acheteuse.

Le fournisseur doit disposer du SIREN dans sa fiche client ou vous le demander. Vous pouvez également lui communiquer votre adresse de facturation électronique. Sa PA consulte ensuite l'annuaire pour retrouver la PA de réception.

Il faut d'abord vérifier le bon niveau : l'adresse SIREN de l'unité légale peut être active alors que les SIRET restent inactifs. La règle est une date d'effet à J+1 après la signature du mandat.

Le délai peut être plus long (environ 10 jours) lors d’un changement de PA.

Vérifiez que la recherche porte sur le SIREN, que l'entité est assujettie à la TVA et que les informations légales sont à jour. Une entité non assujettie peut légitimement être absente. Si l'entreprise est assujettie et devrait figurer dans l'annuaire, elle doit contacter son Service des Impôts des Entreprises. Dans l’attente, elle doit recevoir et traiter les factures de ses fournisseurs de manière classique.

Non. L'e-mail sert au compte, au contact ou à la signature du mandat. L'adresse de facturation électronique est un identifiant d'annuaire, chez macompta.fr le SIREN, et non une boîte e-mail dédiée.

Non. L'e-mail sert au compte, au contact ou à la signature du mandat. L'adresse de facturation électronique est un identifiant d'annuaire, chez macompta.fr le SIREN, et non une boîte e-mail dédiée.

Au 1er septembre 2026, aucune notification automatique n'était encore annoncée comme disponible. Plusieurs modes de notifications sont actuellement à l’étude. Nous vous communiquerons plus d’informations dans les prochaines semaines.

Non. La réception et la comptabilisation d'une facture ne créent pas une obligation légale de poser le statut « Approuvée ». Les statuts de traitement comme Approuvée, En litige ou Paiement transmis servent au suivi opérationnel.

En revanche, si l'acheteur décide de refuser une facture dans les cas autorisés, le statut Refusée et son motif doivent être transmis à la PA du vendeur, et à la DGFiP. Cette transmission est assurée par la PA macompta.fr, après le choix du statut « Refusée » par l’utilisateur.

Non. L'approbation signifie que la facture est validée pour traitement, elle ne modifie ni l'échéance contractuelle ni le délai légal de paiement.

Vous pouvez approuver une facture aujourd'hui et la payer à l'échéance prévue. La réforme ne modifie pas les règles de paiement.

Le statut « Approuvée » n’a pas de valeur définitive.

La réforme ne fixe pas de délai général pour poser le statut Approuvée.

Les délais de paiement, les procédures internes et les éventuels délais contractuels continuent de s'appliquer.

Il est néanmoins recommandé de traiter rapidement les factures afin de pouvoir signaler une anomalie avant l'échéance.

Non, l'acheteur n'a pas à indiquer obligatoirement « Paiement transmis » ni à approuver le prélèvement dans la PA. Ce statut est facultatif côté acheteur.

Si le vendeur est soumis à la TVA sur les encaissements, c'est à lui de transmettre le statut Encaissée à chaque encaissement partiel ou total.

Quatre statuts sont dits obligatoires pour la transmission à l'administration : Déposée, Rejetée, Refusée et Encaissée.

Déposée et Rejetée sont produits par les plateformes.

Refusée est produit par l'acheteur lorsqu'il refuse réellement la facture et doit comporter un motif.

Encaissée est produit par le vendeur lorsque la TVA est exigible à l'encaissement.

Les autres statuts de traitement, par exemple Approuvée, En litige, Suspendue ou Paiement transmis, ne sont pas des statuts fiscaux obligatoires. Ils sont toutefois conseillés, et sont transmis uniquement au vendeur par l’intermédiaire de sa PA.

Ces trois statuts correspondent à des situations différentes dans le traitement d'une facture :

Le statut « Rejetée » correspond à un rejet automatique lié aux contrôles effectués par une plateforme.

La facture présente une anomalie qui empêche sa prise en compte ou son traitement. Il peut notamment s'agir d'une anomalie de format, de données obligatoires ou de cohérence des montants.

Ce n'est pas une action de l'utilisateur. Le statut est généré à la suite des contrôles de la plateforme.

Le vendeur doit consulter le motif du rejet, corriger la facture ou les données concernées puis, lorsque cela est nécessaire, réémettre une nouvelle facture.

Le statut « Refusée » correspond à une action du destinataire de la facture.

La facture a bien pu être traitée et transmise, mais le destinataire indique qu'il ne l'accepte pas pour un motif métier.

Le refus peut par exemple correspondre à une erreur de destinataire, une facture ne correspondant pas à une commande.

Le destinataire est à l'origine de l'action de refus.

L'émetteur doit prendre connaissance du motif et déterminer les suites à donner : correction, avoir, nouvelle facture ou échange avec le client.

Attention, cette action termine le cycle de vie de la facture. Aucune action de changement de statut ne sera possible ensuite.

Le statut « En litige » correspond à une situation dans laquelle le destinataire conteste la facture. Un traitement est nécessaire entre les parties.

Le litige ne porte pas sur l’existence de la facture, mais sur son contenu : information manquante, montant contesté, quantité, prix, conditions commerciales, etc.

Le traitement du litige se fait entre l'émetteur et le destinataire. La facture peut rester dans cet état jusqu'à la résolution du différend.

Le refus sert notamment lorsqu'aucune transaction ne justifie la facture ou lorsqu'une non-conformité empêche légalement ou contractuellement son traitement.

Il ne doit pas être utilisé en cas de désaccord sur une quantité ou un prix.

Le motif doit être choisi dans la liste autorisée.

Comme Refusée est un statut terminal et annule l’existence de la facture, cette action doit rester exceptionnelle.

Le statut Refusée est terminal pour la facture concernée.

Le fournisseur ne doit pas simplement renvoyer à l'identique le même document : il traite les conséquences comptables du refus et, si la facturation reste justifiée, émet une nouvelle facture corrigée.

Une contestation du refus se gère en dehors du cycle de vie prévu actuellement.

Le paiement ne supprime pas la possibilité de signaler un problème, mais le bon statut dépend du problème.

Pour une contestation de prix ou de quantité, utilisez En litige et demandez une régularisation ou un avoir.

Pour une transaction totalement inconnue, le refus peut être approprié.

La récupération du paiement ou la contestation bancaire suit une procédure distincte de la PA.

Non. Le statut « Rejetée » n'est pas une action accessible à l'utilisateur : il est généré automatiquement par la plateforme lorsqu'une facture ne respecte pas les contrôles applicables.

Le rejet intervient lorsqu'une anomalie empêche la plateforme d'accepter ou de traiter la facture. Il peut notamment s'agir :

Le rejet peut être constaté par la plateforme de l'émetteur ou par celle du destinataire. Dans ce dernier cas, le rejet est transmis à la plateforme de l'émetteur afin que celui-ci en soit informé.

L'utilisateur ne peut donc pas choisir manuellement le statut « Rejetée ».

Les opérations bancaires exonérées en application de l'article 261 C du CGI sont hors e-invoicing et hors e-reporting.

En revanche, une prestation bancaire ou une commission taxable facturée entre deux assujettis établis en France entre dans le champ et doit suivre le calendrier de l'émetteur.

Le prélèvement automatique du montant ne change pas cette qualification.

La DGFiP ne reçoit pas tout l'historique d’une facture.

La PA d’émission transmet les éléments de facturation composés des données structurées prescrites : identités vendeur et acheteur, références, dates, montants, ventilation de TVA et autres champs réglementaires.

À partir de la cible du 1er septembre 2027, il est prévu d’enrichir les données transmises des données de ligne, notamment le nom des articles, les quantités et les prix.

La DGFiP reçoit par ailleurs les statuts obligatoires Déposée, Rejetée, Refusée et Encaissée lorsque ce dernier est fiscalement requis.

Les autres statuts ne sont pas transmis à la DGFiP.

La PA seule doit permettre de recevoir, consulter, télécharger et suivre les factures et leurs statuts.

Les fonctions de reconnaissance OCR, de génération d'écritures, de saisie d'achats, de rapprochement bancaire… nécessitent un des modules Comptabilité ou Facturation.

Pour les comptabilités d’engagement, les factures reçues en dehors de la PA peuvent être importées dans le logiciel macompta.fr.

Cet import permet de visualiser la facture dans la même interface que les factures reçues via la PA, et de bénéficier d’une automatisation de la TVA.

Toutefois, cet import ne transforme pas la facture en facture électronique, et il ne sera pas possible d’échanger avec le vendeur au travers de la plateforme agréée.

L'intérêt est la gestion et la comptabilisation : centraliser la pièce, utiliser l'OCR, préparer l'écriture et conserver le lien entre la saisie et le document.

Cet import ne transforme pas le PDF en facture électronique au sens de la réforme et ne crée pas un cycle de vie PA.

L'ajout manuel est disponible avec la Comptabilité complète en mode Créances/Dettes, sous réserve des droits du sous-utilisateur.

En mode Recettes/Dépenses, l'import n'était pas disponible.

Oui, la facture reste attachée à la saisie comptable.

Oui. Les données préparées dans le menu sont modifiables avant comptabilisation et la saisie comptable peut ensuite être corrigée selon les droits et règles habituels.

Une modification comptable ne modifie pas la facture électronique originale ni son historique de cycle de vie.

Oui, vous pouvez donner un accès à un sous-utilisateur, notamment votre expert comptable, et lui donner les droits de consultation de la PA.

Oui, la représentation lisible peut être téléchargée ou imprimée si nécessaire.

L'impression n'est cependant pas une étape obligatoire.

Chorus Pro reste la plateforme de référence du secteur public.

Depuis septembre 2026, un fournisseur peut soit continuer à déposer sa facture directement dans Chorus Pro selon les modalités disponibles, soit la transmettre via une PA raccordée à Chorus Pro, sous réserve des cas particuliers qui restent propres au portail public.

Le traitement dépend principalement de la personne au nom de laquelle le justificatif ou la facture est établi et, pour les notes de restaurant, du montant de la dépense.

Une tolérance administrative permet au restaurateur de ne pas faire figurer les éléments d'identification du client sur les notes de restaurant de moins de 150 € HT.

Dans ce cas, l'opération est traitée par le restaurateur en e-reporting de transaction, dans le cadre de la transmission des données globales de la journée.

Toutefois, si le client est un assujetti et demande expressément une facture à son nom, le restaurateur doit établir la facture correspondante : l'opération relève alors de la facturation électronique (e-invoicing).

Lorsqu'une note de restaurant supérieure à 150 € HT est établie à destination d'une entreprise assujettie à la TVA, elle relève de la facturation électronique.

Le collaborateur doit donc demander que la facture soit établie au nom de l'entreprise et fournir les informations nécessaires à son adressage.

Lorsqu'un collaborateur effectue un achat pour le compte de son entreprise et demande au fournisseur d'établir la facture au nom de l'entreprise, avec le SIREN de celle-ci, l'opération est une opération B2B.

Elle relève donc de la facturation électronique, indépendamment du fait que le collaborateur ait payé personnellement la dépense.

Le collaborateur qui règle personnellement la facture est alors considéré comme un tiers payeur.

Une référence du collaborateur peut notamment être renseignée dans les données de la facture afin de permettre le rapprochement avec la note de frais.

Si le collaborateur effectue une dépense professionnelle mais que le justificatif est établi à son propre nom et qu'il la paie personnellement, l'opération est considérée comme une opération réalisée avec un non-assujetti.

Elle ne fait donc pas l'objet d'une facture électronique à destination de l'entreprise.

Le fournisseur est en revanche soumis, selon les règles applicables, au e-reporting de transaction et, le cas échéant, au e-reporting des données de paiement.

Le justificatif remis par le salarié doit être intégré dans le processus habituel de note de frais et conservé comme pièce justificative de la dépense.

La dépense est ensuite comptabilisée par l'entreprise selon sa nature :

La réforme de la facturation électronique ne modifie pas ces règles de comptabilisation : elle détermine uniquement le mode de transmission de la transaction entre le fournisseur et l'administration.

Exemple

Un salarié règle personnellement un repas professionnel de 60 € TTC, et le restaurant établit le justificatif à son nom.

Il n'y a donc pas de facture électronique à récupérer auprès du restaurant au nom de l'entreprise dans ce cas.

Les reçus de péage peuvent valoir facture sous les conditions de la tolérance administrative, notamment s'ils indiquent la TVA, un numéro séquentiel et un espace d'identification de l'usager.

Pour un péage utilisé via abonnement, la facture périodique identifiant l'entreprise entre dans le e-invoicing selon le calendrier applicable.

Une facture périodique regroupant plusieurs prestations ou livraisons est admise si le document est juridiquement une facture et contient toutes les données requises.

Un simple échéancier, contrat ou avis de prélèvement ne devient pas une facture du seul fait qu'il récapitule des mensualités.

Le traitement exact du document évoqué doit être validé à partir de son contenu et du format réellement émis.