Quand et pourquoi gérer une fin de contrat ?
Les cas fréquents de fin de contrat incluent :
Fin de CDD ou contrat d’apprentissage
Démission
Licenciement, etc.
🔢 Étapes pour gérer une fin de contrat
1. Saisir la fin de contrat dans la fiche salarié
Accédez à la fiche salarié, onglet « Contrat de travail » :
Date de fin effective du contrat : Indiquez la date réelle de fin.
Motif de la rupture du contrat : Sélectionnez et complétez les champs nécessaires.
Dernier jour travaillé et payé au salaire habituel : Par exemple, si le dernier jour prévu est le 30/11 mais qu'il inclut des congés ou arrêts, précisez ce jour comme dernier jour travaillé.
Type de réalisation et paiement du préavis : Précisez si le préavis est effectué ou non.
Dates de préavis : En fonction du type de préavis choisi, remplissez ces champs et soyez précis, car ces informations seront reprises dans la DSN et l’attestation Pôle emploi.
Enregistrer votre saisie
2. Créer le dernier bulletin de paie
Dans le menu « Bulletin de paie » :
Cliquez sur A créer
Puis contrôlez et validez les variables (heures mensuelles et salaire proratisé automaitquement).
Dans la rubrique de brut, cliquez sur "Ajouter une rubrique de brut" :
🔸Pour un CDI sélectionner "Indemnité compensatrice de congés payés", vous pourrez modifier le nombre de jours de congés (le cumul est disponible en bas de bulletin).
🔸Pour un CDD sauf cas particulier, sélectionner "indemnité légale de fin de CDD".
La base et le coefficient peuvent être modifiés manuellement si nécessaire.
💡 Note : En cas de besoin spécifique, contactez l’assistance pour ajouter des rubriques manquantes.
3. Créer et envoyer la DSN évènementielle « Fin de contrat »
Vous avez 5 jours suivant la fin du contrat pour transmettre la déclaration :
Rendez-vous dans « DSN » > « Déclaration événementielle ».
Cliquez sur Ajouter une déclaration événementielle, sélectionnez Signalement fin du contrat unique (FCTU).
Sélectionnez "la période" ,"le salarié" et "le contrat" concerné.
Cliquez sur "Créer"
4. Vérifiez les montants reportés et contrôlez que salaires, primes et indemnités sont correctement repris.
5. Cliquez sur "consulter" puis cliquer successivement sur les menus de la DSN dans l'ordre suivant :
Envoi / Déclaration / Entreprise / Etablissement / Individu / Versement individu
6. Contrôlez qu'il n'y ai pas d'incohérences au niveau des valeurs renseigné sur la fiche entreprise et en DSN.
7. Transmettez la DSN via Net-entreprises en cliquant sur l'icone suivante :
8. Contrôlez que votre DSN ai bien été déposée en cliquant sur l'icône suivant :
Le message suivant vous indiquera qu'elle a bien été déposée :
Accusé d'enregistrement
La DSN a bien été envoyée. Vous pouvez vérifier la réception de votre DSN en cliquant ici.
Les comptes-rendus métier seront disponibles entre quelques heures et quelques jours selon les organismes.
Capture écran :
💡 Astuce : Cliquez sur « ici » pour vérifier si votre DSN est conforme, voici les 2 cas qui peuvent se présenter :
DSN CONFORME | DSN NON CONFORME |
Compte-rendu dépôt DSN | Compte-rendu dépôt DSN |
✅ Accusé d’enregistrement électronique | ✅ Accusé d’enregistrement électronique |
✅ Certificat de conformité | ❌ Bilan d’anomalies |
La DSN ne présente pas d’anomalies, vous n’avez plus rien à faire. | La DSN est non conforme : Vous devez consulter le bilan d’anomalies, corriger les erreurs, recalculer et redéposer votre DSN. |
4. Éditer les documents obligatoires
Les documents suivants doivent être remis au salarié :
Reçu pour solde de tout compte
Certificat de travail
Attestation employeur
Depuis le menu Editions > États salariés :
Téléchargez et personnalisez les documents pour qu’ils correspondent à vos besoins.
Note : Si nécessaire, vous pouvez également éditer le dernier type de document disponible sur cette page, à savoir le contrat de travail du salarié, directement depuis cet onglet.
💡L’attestation Pôle emploi peut également être téléchargée depuis les comptes rendus métiers après le dépôt de la DSN.
❓ Questions fréquentes
Comment solder les congés payés non pris ?
Calculer le solde : Indemnisez les congés restants directement dans le dernier bulletin.
Ajouter une rubrique spécifique : Intégrez l’indemnité en sélectionnant le libellé dédié pour plus de clarté.
Que faire si la DSN est non conforme ?
Vérifiez les erreurs signalées dans le compte rendu métier (CRM).
Corrigez les informations dans le logiciel et renvoyez la DSN.