Quelles sont les étapes à ne pas oublier et les champs à remplir lorsque mon salarié est en contrat d'apprentissage?

Dans la fiche du salarié vous devez renseigner les champs suivants qui prennent en compte les spécificités de ce type de contrat. Il est essentiel de respecter la saisie des champs suivants afin de garantir la conformité des bulletins et de la DSN.

1. Onglet "Contrat de travail"

Nature du contrat

Seul le motif suivant doit être sélectionner :

Horaire de travail

Ce type de contrat sera toujours à Temps plein car il s'agit d'un contrat d'apprentissage (temps d'école + temps en entreprise)

L'horaire contractuel doit correspondre au nombre d'heures réelles prévues dans le Cerfa (contrat)

Salaire de base contractuel

Saisir le salaire de base indiqué dans le Cerfa

💡Le taux horaire se calculera de manière automatique dans le bulletin

Date de fin prévisionnelle du contrat

Saisir la date de fin du contrat indiqué dans le Cerfa

2. Onglet "Déclaration"

Cet onglet n'est disponible qu'une fois la fiche salarié validée une première fois.

Vous devrez donc obligatoirement y revenir afin de compléter les champs suivants :

Dispositif de politique publique et conventionnel

La saisie du champ est indispensable afin que vous puissiez recevoir vos versements de l'ASP pour l'aide à l'embauche d'un apprenti suite aux dépôts de vos DSN mensuelles.

Vous devez sélectionner le champs en fonction de la taille de votre entreprise :

Entreprise artisanale ou de moins de 11 salariés :

Entreprise d'au moins 11 salariés :

Niveau de diplôme préparé en contrat d'apprentissage

Sélectionnez le niveau de diplôme préparé indiqué dans le Cerfa

3. Onglet " Paie et protection sociale du salarié"

Profil de paie

Sélectionnez le profil de paie correspondant qui permettra le calcul des exonérations salariales

⚠️ Dans le cadre d'un contrat conclu avant le 1er mars 2025 vous devez sélectionner le profil suivant :

4. Informations légales concernant le Contrat d'apprentissage

Quel est le statut de l'apprenti	Salarié à temps plein malgré les heures passées en CFA Bénéficie des mêmes règles que les autres salariés de l’entreprise.
Congés payés	Même nombre de congés payés que les salariés 5 jours supplémentaires ouvrables pour préparer leurs examens. Ces congés doivent être pris dans le mois précèdent l’examen (doivent être ajoutés dans l'onglet "congés payés" du salarié le moment venu)
Rémunérations	Pourcentage du SMIC brut en fonction de l'année d'exécution du contrat et de l'âge Appliquer la rémunération la plus favorable entre la convention collective et la loi
Exonération des cotisations salariales	La rémunération des apprentis est soumise à CSG et CRDS pour la part de rémunération supérieure à 50% du SMIC. exonérée des cotisations salariales sur la part de rémunération inférieure ou égale à 50% du SMIC.
Aide à l'embauche	Embauche d'un apprenti : vous avez droit à des aides \| Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Pour plus d'information	Contrat d'apprentissage \| Service-Public.fr

201 - Salarié en Contrat d'apprentissage