Réglementaire modèle BTP
Règles spécifiques pour les dossiers du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics
Cette fiche reprend les principales particularités liées aux conventions collectives suivantes. Pour connaître le paramétrage spécifique dans macompta.fr, voir la FAQ 800 - Paramétrage modèle BTP.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Majoration pour heures supplémentaires
Il n’existe pas de spécificité conventionnelle, ce sont les règles du Code du travail qui s’appliquent soit :
25% pour les heures comprises entre la 36ème et la 43ème heure
50% à partir de la 44ème heure
Contingent d'heures supplémentaires
145 heures par année civile pour les salariés dont le temps de travail est annualisé
180 heures par année civile pour les salariés dont le temps de travail n’est pas annualisé
ADHÉSION À UNE CAISSE DE CONGÉS PAYÉS
Critères de l'affiliation obligatoire
L’entreprise a l'obligation légale de s'affilier à une caisse Congés Intempéries BTP si elle répond aux deux critères suivants :
Elle exerce au moins une activité de bâtiment ou de travaux publics. Les activités visées par cette obligation sont définies par référence à celles qui sont énumérées et précisées dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du BTP. L’obligation d’affiliation est déterminée par l’activité réellement exercée par l’entreprise.
Elle emploie au moins un salarié, quelle que soit sa qualification ou la nature de son contrat, en dehors des stagiaires, des intérimaires et des personnes ayant le statut de VRP.
L'essentiel sur le droit à congé
Période d’acquisition : du 1er avril N au 31 mars N+1.
Période de prise des congés : du 1er mai N au 30 avril N+1.
Le congé est composé du congé légal (30 jours ouvrables maximum) et de congés supplémentaires conditionnés par le fractionnement, l’ancienneté ou la présence d’enfants à charge.
Pour plus de détail, nous vous invitons à suivre le lien suivant : https://www.cibtp-idf.fr/entreprise/conges-payes/composition-du-conge.
Particularité liée à la DSN
Depuis le 1er janvier 2022, la caisse de congés payés est entrée dans le dispositif de la DSN. Attention, seules les bases de cotisations sont déclarées en DSN, il n’y a pas de bloc paiement de généré.
Le règlement des cotisations est initié via l’espace en ligne de la caisse de congés payés.
Prime de vacances
Les bénéficiaires :
Ouvrier du bâtiment ayant au moins 1 503 heures de travail au cours de l'année de référence (1675 heures si l’horaire est de 39 heures),
Ouvrier des travaux publics ayant au moins 1200 heures de travail au cours de l’année de référence,
Etam/Cadres ayant 6 mois de présence.
Montant :
30 % de l'indemnité de congés correspondant à 24 jours ouvrables, c'est-à-dire calculés sur la base de 2 jours ouvrables de congé par mois de travail. La prime est versée en même temps que l'indemnité de congé.
CHÔMAGE INTEMPÉRIES
Pour connaître la liste des activités concernées par le régime du chômage intempéries : https://www.cibtp-idf.fr/entreprise/chomage-intemperies/champ-dapplication-du-regime-de-chomage-intemperies.
Abattement et exonération pour les TPE
Pour tenir compte de la diversité des travaux accomplis par les très petites entreprises et de leur faible recours au chômage intempéries, les cotisations intempéries ne sont dues que si les salaires de l’entreprise dépassent un abattement annuel fixé par arrêté ministériel, égal à 8000 fois le SMIC horaire.
En deçà de l’abattement, l'entreprise reste cependant soumise à l’obligation de déclaration d’arrêt de travail dans les mêmes conditions que les entreprises cotisantes.
Cette déclaration a pour but, notamment, de lui permettre de bénéficier de l’exonération des charges sociales attachée au versement des indemnités intempéries et de préserver les droits des salariés (prise en compte pour les congés et pour la retraite complémentaire ouvrière).
ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS
Bénéficiaires
Le bénéfice de la déduction de 10% est un avantage accordé aux ouvriers du bâtiment. Mais elle peut également s’appliquer à l’ensemble des salariés travaillant sur des chantiers, quelle que soit leur qualification.
Conditions
Le salarié doit supporter effectivement des frais lors de son activité professionnelle.
L’employeur doit obtenir l’accord express du salarié.
Limite d'application
Le montant de la déduction est limité à 7 600€ par année civile et par salarié.
L’application de l’abattement ne peut avoir pour résultat de ramener la base de cotisations en deçà de l’assiette minimum de cotisations c’est-à-dire du SMIC correspondant à l’horaire travaillé, augmenté des majorations et autres éléments de salaire légalement obligatoires.
Pour en savoir plus suivez le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/la-deduction-forfaitaire-specifi.html.
FRAIS DE DÉPLACEMENT
Bénéficiaires
Ouvriers non sédentaires, c’est à dire ceux occupés sur les chantiers.
Indemnités repas
L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.
L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle,
un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas,
le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
Le montant de l’indemnité de repas est fixé par des accords collectifs territoriaux.
Zones concentriques
Mise en place d'un système de zones concentriques permettant de déterminer le montant des indemnités de trajet et de transport. Ces 5 zones sont distantes entre elles de 10 km mesurées à vol d'oiseau. Le point de départ de ces zones concentriques est fixé au siège social de l'entreprise (ou à son agence régionale ou locale si l'agence est ouverte depuis plus d'un an avant l'ouverture du chantier).
Indemnité de trajet
L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.
L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.
Le montant de l’indemnité de trajet est déterminé selon des barèmes fixés par des accords collectifs territoriaux.
Indemnité transport
Cette indemnité a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement pour se rendre sur le chantier et en revenir, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport ou rembourse les titres de transport.
Le montant de l’indemnité de transport est déterminé selon des barèmes fixés par des accords collectifs territoriaux.
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE
La convention collective prévoit une grille de rémunération spécifique pour les contrats d’apprentissage
ORGANISMES SOCIAUX
Pour le retrait
77567053200404 – Groupe PRO BTP
Pour la prévoyance
P0914 – BTP PREVOYANCE
Pour la caisse de congés payés
Pour le secteur Bâtiment : CI BTP,
Pour le secteur Travaux publics : CNETP,
Pour le paramétrage de vos organismes sociaux reportez-vous à la FAQ 701 - Paramétrage des cotisations de prévoyance, mutuelle et autres assurances en 4 étapes.
Pour en savoir plus sur la prévoyance et les frais de santé dans le BTP suivez le lien : https://www.probtp.com/pro/entreprises/prevoyance-collective.html.
COTISATION PRÉVOYANCES
La convention collective impose des garanties prévoyance et frais de santé.
Garantie prévoyance
Taux en vigueur au 1er janvier 2022
Il est courant dans les entreprises du bâtiment de souscrire à la Garantie Arrêt de Travail (GAT) qui permet de transférer à PRO BTP l’obligation de maintien de salaire pendant les 90 premiers jours d’un arrêt de travail.
La cotisation liée à la GAT est exclue de la base CSG/CRDS.
FORMATIONS PROFESSIONNELLES ET AUTRES COTISATIONS
A compter du 1er janvier 2022, les contributions légales relatives à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage sont collectées par l’URSSAF.
PRO BTP reste néanmoins collecteur des cotisations conventionnelles :
APNAB : Association paritaire nationale pour le financement de la négociation collective dans l’artisanat du Bâtiment – pour les entreprises du Bâtiment de moins de 11 salariés.
CCCA-BTP : Comité central de coordination de l’apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics – pour les entreprises du BTP de moins de 11 salariés.
CONSTRUCTYS : Opérateur de compétences des entreprises de la Construction – pour la contribution conventionnelle des entreprises du BTP de moins de 11 salariés et des entreprises du Bâtiment de 11 à 299 salariés.
