Réglementaire modèle AUTOMOBILE
Règles spécifiques pour les dossiers du secteur d’activité de l’AUTOMOBILE.
Cette fiche reprend les principales particularités liées à la convention collective des SERVICES DE L’AUTOMOBILE (code IDCC 1090 – Brochure 3034).
Pour connaître le paramétrage spécifique dans macompta.fr, reportez-vous à la FAQ 802 - Paramétrage modèle automobile.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Majoration pour heures supplémentaires
Il n’existe pas de spécificité conventionnelle, ce sont les règles du Code du travail qui s’appliquent soit :
25% pour les heures comprises entre la 36ème et la 43ème heure
50% à partir de la 44ème heure
Contingent d'heures supplémentaires
Le contingent est fixé à 220 heures par année.
TRAVAIL LE DIMANCHE
En cas de dérogation temporaire ou exceptionnelle, chaque heure travaillée le dimanche ouvre droit :
À un repos prévu par arrêté préfectoral.
À une majoration de 100% du salaire horaire brut de base ou d’une indemnité pour les vendeurs de véhicules itinérants.
TRAVAIL DE NUIT
Définition
Est considéré comme travail de nuit, tout travail effectué dans la période de 21 heures à 6 heures du matin.
Travailleur de nuit
Est considéré comme travailleur de nuit :
Tout salarié qui accomplit, au moins deux fois par semaine, au moins trois heures de travail entre 21 heures et 6 heures.
Tout salarié ayant accompli au moins 270 heures de travail entre 21 heures et 6 heures au cours d’une année.
Contrepartie financière
Pour les travailleurs de nuit :
Indemnité de panier : une indemnité doit être versée à tout salarié ayant effectué au moins 2 heures de travail entre 21 heures et 6 heures. Le montant est fixé par l’annexe sur les salaires minima.
Majoration des heures de nuit : égale à 10% du minimum conventionnel applicable au salarié.
Pour les salariés autres que les travailleurs de nuit :
Indemnité de panier : une indemnité doit être versée à tout salarié ayant effectué au moins 2 heures de travail entre 21 heures et 6 heures. Le montant est fixé par l’annexe sur les salaires minima.
Majoration des heures de nuit : égale à 50% du salaire horaire brut de base.
TRAVAIL UN JOUR FÉRIÉ
Le 1er mai et les jours fériés exceptionnellement travaillés ouvrent droit à une majoration de 100% du salaire brut de base.
TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
Heures complémentaires
Limitées à ¼ de la durée prévue au contrat.
Majorations :
10% pour les heures effectuées dans la limite de ⅒ de la durée contractuelle.
25% au-delà.
Complément heures
Limite de 4 avenants complément heures par an.
Majorations :
- 10% pour les heures effectuées dans le cadre de l'avenant.
- 25% pour les heures accomplies au-delà.
TRAVAIL DES JEUNES
Abattement sur le salaire minimum garanti de la catégorie en cas de travail non équivalent à celui d’un adulte (rendement et qualité) de :
20% avant 17 ans.
10% entre 17 et 18 ans.
L’abattement est supprimé après 6 mois de pratique professionnelle dans l’entreprise.
LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Grille de rémunération
Pas de disposition conventionnelle spécifique - application de la réglementation en vigueur.
Pour plus de détail, suivre le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918.
Prime d'intégration
Bénéficiaires : les salariés embauchés en CDI dans la même entreprise au terme d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à l’issue duquel ils ont obtenu une certification figurant dans la série 2 ou supérieure du répertoire national des certifications.
Montant : 50% de la rémunération mensuelle brute de base perçue au terme du 12ème mois de contrat (proratisation en cas de rupture à l’initiative de l’employeur avant le 12ème mois pour un motif autre que la faute grave ou lourde).
CONGÉS PAYÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR ANCIENNETÉ
1 jour supplémentaire après 20 ans de service continu ou non dans la même entreprise
2 jours après 25 ans
3 jours après 30 ans
PRIME DE FORMATION QUALIFICATION
Cette prime est versée aux salariés ayant le statut professionnel OUVRIERS et EMPLOYÉS et qui justifient d’une ancienneté minimum de 6 mois.
Elle est déterminée suivant la formule suivante : Nombre de points formation-qualification * valeur du point.
Elle est versée pendant une période de 6 mois dans les conditions suivantes.
Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023400667.
ORGANISMES SOCIAUX RECOMMANDÉS
Pour la retraite
33213903900017 – Groupe IRP AUTO
Pour la prévoyance
P0958 – IRP AUTO-Prévoyance-Santé
Pour le paramétrage de vos organismes sociaux reportez-vous à la FAQ 203 - Récupération de vos taux PAS (Prélèvement à la source).
Pour en savoir plus sur la prévoyance et les frais de santé dans l’automobile, suivez le lien : https://www.irp-auto.com/kiosque-dinformations?options_profil=3.
COTISATIONS PRÉVOYANCES
La convention collective impose des garanties prévoyance et frais de santé.
Taux prévoyance
Taux en vigueur au 1er janvier 2022
L’IRP AUTO poursuit les mesures d’allègement des charges liées au régime professionnel obligatoire (RPO). Pour l’année 2022 une décote de 20% est appliquée sur les taux contractuels de cotisations.
Pour en savoir plus sur les garanties prévoyance dans l’automobile suivez le lien : https://www.irp-auto.com/entreprises/gerez-votre-entreprise/calcul-des-cotisations-ce-que-vous-devez-savoir.
AUTRES COTISATIONS CONVENTIONNELLES
Libellés des cotisations
CFC : Capital de fin de carrière.
Pour en savoir plus : https://www.irp-auto.com/entreprises/gerez-vos-salaries/indemnites-de-fin-de-carriere-ce-que-vous-devez-savoir.
CESA : Centre d’étude des services de l’automobile - a pour objet de développer et de promouvoir le paritarisme au sein de la branche des services de l’automobile.
APASCA : action sociale et culturelle – a pour mission d’accompagner le plus grand nombre de salariés sous forme d’aides individuelles aux vacances et aux études, d’aides en cas de difficultés passagères, ainsi que d’actions pour le développement des loisirs et de la culture.
SOLIDARITE-PREVENTION : mise en place d’actions de solidarité et de prévention autour de la solidarité envers les populations fragilisées, la prévention liée aux risques professionnels spécifiques aux métiers de l’automobile, la prévention liée aux risques de santé publique.
Taux applicables
Ces 4 cotisations sont exclues de la base CSG/CRDS et du forfait social à 8%
FORMATION CONTINUE PROFESSIONELLE
Contribution supplémentaire conventionnelle :
Pour les entreprises de – 11 salariés : 0.50%.
Pour les entreprises de + 11 salariés : 0.20%.
CONTRAT MUTUELLE SOUSCRIT AUPRÈS D'IRP AUTO
La cotisation frais médicaux (FM) est appelée mensuellement sur la base d’un forfait journalier. Elle est par conséquent toujours divisible par 30 (on considère qu’un mois compte 30 jours).
Lors de l’embauche d’un salarié, sa cotisation FM est calculée depuis sa date d’entrée dans l’entreprise jusqu’à la fin du mois, soit sur la base du nombre exact de jours de présence dans l’entreprise.
Pour un salarié embauché le 10 février 2021, la cotisation FM du mois de février est calculée sur le nombre de jours du 10 au 28 février, soit 19 jours.
Pour un salarié embauché le 10 mars 2021, la cotisation FM du mois de mars est calculée sur le nombre de jours du 10 au 31 mars, soit 22 jours.