Quelles sont les spécificités d'un salarié en contrat d'apprentissage et comment le paramétrer dans mon dossier paie ?
Quelles sont les règles à connaitre concernant le contrat d'apprentissage ?
Statut de l’apprenti et durée de travail
L’apprenti est considéré comme un salarié à temps plein malgré les heures passées en CFA. Il bénéficie des mêmes règles que les autres salariés de l’entreprise.
Il peut , selon son âge, effectuer des heures supplémentaires qui bénéficieront de la majoration légale.
Congés payés
Les apprentis bénéficient du même nombre de jours de congés payés que les autres salariés de l’entreprise.
Ils peuvent bénéficier d’un droit supplémentaire de congés de 5 jours ouvrables en vue de préparer leurs épreuves. Ces congés doivent être pris dans le mois précèdent l’examen.
Rémunération
La rémunération de l'apprenti correspond à un pourcentage du SMIC brut qui varie en fonction de l’année d’exécution du contrat, et de l’âge. Ce dernier est donc calculé selon la formule suivante.
Pourcentage correspondant à l’âge et à l’année d’exécution du contrat x SMIC
Attention ! Les taux suivants correspondent aux minimas prévus par la loi. Vous devrez consulter votre convention collective et appliquer la rémunération la plus favorable entre ce qui est prévu par celle ci et la loi.
Age de l'apprenti | 1ère année | 2ème année | 3ème année |
Apprenti de 16 à 17 ans | 27% du SMIC | 39% du SMIC | 55% du SMIC |
Apprenti de 18 à 20 ans | 43% du SMIC | 51% du SMIC | 67% du SMIC |
Apprenti de 21 à 25 ans | 53% du SMIC * | 61% du SMIC * | 78% du SMIC * |
Apprenti de 26 ans et plus | 100% du SMIC * | 100% du SMIC * | 100% du SMIC * |
* Taux à appliquer au salaire le plus élevé entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel
💡 L'augmentation de la rémunération liée à l’âge de l’apprenti doit intervenir à compter du premier jour du mois suivant la date de son anniversaire.
Quelles sont les exonérations liées au contrat d'apprentissage ?
Contrats signés jusqu'au 28 février 2025
CGS et CRDS : La rémunération des apprentis est exonérée de CSG et CRDS en totalité
Cotisations salariales : la rémunération des apprentis est exonérée des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle sur la part de rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC.
Lorsque la rémunération est supérieure à 79% du SMIC, la fraction excédentaire est assujettie à l’ensemble des cotisations salariales.
Cotisations patronales : La rémunération est soumise en totalité aux charges patronales et c'est la réduction générale qui s'applique comme pour tout autre salarié.
Contrats signés à compter du 1er mars 2025
CGS et CRDS : La rémunération des apprentis est soumise à CSG et CRDS pour la part supérieure à 50% du SMIC.
Cotisations salariales : la rémunération des apprentis est exonérée des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle sur la part de rémunération inférieure ou égale à 50% du SMIC.
Lorsque la rémunération est supérieure à 50% du SMIC, la fraction excédentaire est assujettie à l’ensemble des cotisations salariales.
Cotisations patronales : La rémunération est soumise en totalité aux charges patronales et c'est la réduction générale qui s'applique comme pour tout autre salarié.
💡Pour en savoir plus : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18225
Comment paramétrer un salarié en contrat d'apprentissage sur le logiciel de paie ?
Afin d'éviter les anomalies dans le bulletin de paie de l'apprenti ainsi qu'en DSN, il vous est nécessaire de paramétrer avec exactitude les points clés suivants dans la fiche salarié :
Onglet "Paie et protection sociale du salarié"
En fonction de la date de conclusion du contrat (voir ci-dessus) vous devez sélectionner le profil de paie adapté :
Onglet "Contrat de travail"
Nature et motif de contrat
Vous devez sélectionner la nature et le motif de recours au contrat comme sur la capture d'écran suivante :
Horaire de travail et rémunération
L'horaire de travail de votre apprenti doit correspondre à un temps plein (Temps d'école + Temps en entreprise).
Vous devez saisir la rémunération une fois celle-ci déterminée en fonction des règles citées plus haut.
Dates de contrat
Vous devez obligatoirement renseigner la date de fin prévisionnelle indiquée dans le contrat (Cerfa) signé avec le salarié et l'école :
Onglet "Déclaration"
Cet onglet n'est disponible qu'une fois la fiche salarié validée une première fois.
Vous devrez donc obligatoirement y revenir afin de compléter le champ "Dispositif de politique publique et conventionnel".
La saisie du champ "Dispositif de politique publique et conventionnel" est indispensable afin que vous puissiez recevoir vos versements de l'ASP pour l'aide à l'embauche d'un apprenti suite aux dépôts de vos DSN mensuelles. |
Vous devez le saisir de la manière suivante :
Vous devrez également indiquer le niveau de diplôme préparé par votre salarié :
Lorsque vous aurez cliqué sur "Modifier le salarié" une fenêtre complémentaire s’ouvrira, il faudra indiquer la date de début de contrat dans le champ date d'application et décocher "Dispositif de politique publique et conventionnel".
Le bulletin de paie de l'apprenti
Les variables de paie
Le salaire de base et l'horaire contractuel seront repris de manière automatique à la création du bulletin de paie.
⚠️ Dans le cas d'une embauche en cours de mois une proratisation automatique s'applique pour ces 2 valeurs.
Que contient le bulletin de paie de l'apprenti ?
Les calculs des plafonds d'exonération se fait automatiquement lorsque la rémunération excède 50% du SMIC :
