Le contrat d'apprentissage
I / Principales règles :
Statut de l’apprenti
L’apprenti est considéré comme un salarié à temps plein malgré les heures passées en CFA. Il bénéfice des mêmes règles que les autres salariés de l’entreprise. La réglementation sur la durée du travail s’applique. Il peut donc, selon son âge, effectuer des heures supplémentaires qui bénéficieront de la majoration légale.
Congés payés
Les apprentis bénéficient du même nombre de jours de congés payés que les autres salariés de l’entreprise.
Ils peuvent bénéficier d’un droit supplémentaire de congés de 5 jours ouvrables en vue de préparer leurs épreuves. Ces congés doivent être pris dans le mois précèdent l’examen.
Rémunération
Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, l’apprenti doit percevoir chaque mois une rémunération au moins égale au barème fixé par la loi. Ce barème fixe une rémunération en pourcentage du SMIC ou, à partir de 21 ans, du salaire conventionnel.
Le pourcentage varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de son année d’apprentissage.
Voici le barème applicable à ce jour pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019
🔸Impact du changement de % lié à l’âge : l’augmentation de la rémunération liée à l’âge de l’apprenti doit intervenir à compter du premier jour du mois suivant la date anniversaire.
Exemple :
Un apprenti en première année d’apprentissage aura 18 ans le 14 avril N, sa rémunération passera à 43% du SMIC à compter du 1er mai N.
🔸Impact du changement de % lié au changement d’année : l’augmentation de la rémunération liée au changement d’année d’apprentissage doit intervenir à la date anniversaire sans attendre le début du mois suivant.
Exemple :
Un apprenti de18 ans passe en deuxième année à compter du 14 avril N, sa rémunération passera à 51% dès le 14 avril N. Sur le mois d’avril il percevra : du 1er au 13 avril = 43% du SMIC et du 14 au 30 avril : 51% du SMIC
Cotisations et exonérations
🔸CGS et CRDS : La rémunération des apprentis est exonérée de CSG et CRDS en totalité
🔸Cotisations salariales : la rémunération des apprentis est exonérée des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle sur la part de rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC.
Lorsque la rémunération est supérieure à 79% du SMIC, la fraction excédentaire est assujettie à l’ensemble des cotisations salariales.
🔸Cotisations patronales : depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus d’exonération de cotisations patronales spécifique pour les contrats d’apprentissage du secteur privé.
A la place, les employeurs peuvent appliquer la réduction générale de cotisations patronales.
II / Dans l’application MACOMPTA.FR
La création de la fiche salarié d’un apprenti nécessite des points d’attention particuliers. Soyez vigilants pour un calcul correct du bulletin de salaire et de la DSN.
Dans cette fiche explicative, seuls les points particuliers liés au contrat d’apprentissage sont évoqués. Nous vous invitons à revoir la vidéo 200 - Création de vos salariés disponible de l’onglet assistance.
Spécificités de la fiche salarié Apprenti
🔸Étape 3 de la création : Choix du profil de paie
Vous devez sélectionner le profil de paie APPRENTI
🔸Étape 4 de la création : Nature du contrat
Vous devez sélectionner contrat de travail à durée déterminée de droit privé
🔸Étape 4 de la création : Motif de recours au CDD
Vous devez sélectionner formation professionnelle au salarié par la voie de l’apprentissage, …
🔸Étape 4 de la création : Date de fin prévisionnelle du contrat
Vous devez renseigner la date prévue de fin de contrat d’apprentissage
Une fois la fiche salariée créée :
Vous devez revenir dans la fiche salarié pour compléter les informations nécessaires pour la DSN.
Vous devez vous rendre dans l’onglet DECLARATION
Vous devez renseigner les champs suivants :
Dispositif de politique publique et conventionnel en fonction de l'effectif de votre entreprise
Entreprise de moins de 11 salariés : contrat d’apprentissage entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés (loi du 3 janvier 1979)
Entreprise d’au moins 11 salariés : contrat d’apprentissage entreprises non inscrites au répertoire des métiers d’au moins 11 salariés (loi du 1987)
Une fois la sélection effectuée une fenêtre complémentaire va s’ouvrir, il faudra indiquer la date de début de contrat dans le champ date d'application et décocher "Dispositif de politique publique et conventionnel".
Niveau de diplôme préparé en contrat d’apprentissage
Sélectionner le niveau de diplôme concerné.
Une fois les deux champs complétés, il vous sera nécessaire de sélectionner le bouton « MODIFIER LE SALARIE » afin que les modifications soient bien prises en compte.
Lors de la création du bulletin de paie
Dans l’onglet variables de paie
Renseigner le nombre d’heures mensuelles : pour un temps plein il faut mettre 151,67h
Renseigner le salaire de base : il est nécessaire de vous référer au CERFA du contrat d’apprentissage. Le salaire de base doit correspondre au % du SMIC calculé en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année d’apprentissage
Exemple:
Un apprenti de 16 ans en 1ere année doit normalement avoir une rémunération égale à 27% du SMIC
Le salaire de base sera donc de : 151,67 * 10,57(1) * 27 % = 432,85 €
(1)Smic en vigueur au 1er mars 2022
Exemple de bulletin de paie pour un apprenti avec une rémunération inférieure à 79% du SMIC
Exemple de bulletin de paie pour un apprenti avec une rémunération supérieure à 79% du SMIC
