Quelles sont les étapes à ne pas oublier et les champs à remplir pour un statut mandataire social ?
Dans la fiche salarié vous devez renseigner les champs suivants qui prennent en compte les spécificités du statut d'un mandataire social. Il est essentiel de respecter la saisie des champs suivants afin de garantir la conformité des bulletins et de la DSN.
1. Onglet "Contrat de travail"
Statut conventionnel
Seul le statut suivant doit être sélectionner :
Nature du contrat
Sélectionnez le statut suivant :
Horaire de travail
Le statut de mandataire social, n'a pas de notion d'heures de travail, il ne sera jamais concerné par une modalité du temps de travail
L'horaire hebdomadaire doit toujours être à 0.00
Salaire de base contractuel
Saisir la rémunération du mandat :
Convention collective applicable
Un mandataire social n'a pas de convention collective applicable
2. Onglet "Paie et protection sociale du salarié"
Profil de paie
Sélectionnez le profil de paie correspondant qui permettra de calculer les cotisations spécifiques sur le bulletin de paie :
Sélectionnez le "code statut catégoriel" cadre :
3.Onglet "Congés payés"
Désactivez les compteurs des congés payés, un mandataire social n'acquiert pas de congés payés.
💡Le compteur restera visible lors de la création du bulletin de paie, mais n'apparaitra pas sur le bulletin de paie imprimé
4. Informations légales concernant le statut d'un mandataire social
Quel est le statut d'un mandataire social ? |
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Pour qui ?
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Spécificités du statut |
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Cotisations |
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Pour plus d'information |
Un dirigeant peut cumuler un mandat social et un contrat de travail sous certaines conditions.
⚠️ Macompta.fr ne gère pas ce type de contrat