Quelles sont les étapes à ne pas oublier et les champs à remplir lors de la fin de contrat d'un salarié en CDD ?

Lorsque vous devez établir le dernier bulletin de paie pour la fin de contrat de votre salarié en CDD il est essentiel de suivre les bonnes étapes. Cela permettra de garantir la conformité du bulletin de paie et la DSN.

1. Fiche Salarié, Onglet "Fin de contrat de travail"

Date de fin effective du contrat

A la fin du contrat saisir la date réelle de fin de contrat :

Motif de la rupture du contrat

Sélectionnez le libellé adapté à la raison pour laquelle le contrat se termine :

Plusieurs motifs de ruptures existent et il peut être compliqué de sélectionner le bon. Si vous avez un doute n'hésitez pas à contacter l'Assistance. Voir plus bas pour plus de détail.

Proposition d'un CDI suite à CDD ou contrat de mission

Cochez selon le cas :

Si vous cocher oui, un nouveau champs apparaitra :

Refus de la proposition d'un CDI par le salarié

Cochez selon le cas

Dernier jour travaillé et payé au salaire habituel

Saisir la date réelle du dernier jour travaillé par le salarié. Ce jour doit correspondre au dernier jour de présence effective du salarié dans votre entreprise.

Ce jour ne peut en aucun cas être un jour d’absence, quel qu’en soit le motif (maladie, formation…).

Par exemple, si le dernier jour prévu est le 05/08 mais qu'il inclut des congés ou arrêts du 01/08 au 05/08, le dernier jour travaillé doit être le 31/07

Date de notification de la rupture du contrat

Ce champs apparait pour certains motifs de rupture

Rupture à l'initiative de l'employeur : Indiquer la date à laquelle le salarié a pris connaissance du courrier de notification de la rupture

Rupture à l'initiative du salarié : Indiquer la date à laquelle l'employeur a pris connaissance du courrier de notification de la rupture

Type de réalisation et paiement du préavis

Sélectionnez le type de préavis :

En fonction du type de préavis choisit, un nouveau champs apparaitra :

Dates de préavis

Indiquer les dates de début et de fin de préavis :

3. Bulletins de paie

Ajouter la rubrique "Indemnité compensatrice des congés payés"

Ajouter la rubrique "Indemnité légale de fin de CDD" sauf pour les cas particuliers

La base et le coefficient peuvent être modifiés manuellement si nécessaire

Une fois le bulletin validé, vous pourrez réaliser la DSN évènementielle Fin de contrat qui constitue la dernière étape de la procédure. Le tutoriel 508 - DSN Fin de contrat vous indique la procédure.

4. Informations légales concernant la fin de contrat d'un salarié en CDD

Motif de rupture d'un CDD	https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/rupture-anticipee-d-un-cdd
Indemnité de fin de CDD	Elle n'est pas dû dans les cas suivants : embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé) Refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente Faute grave Force majeure CDD d'usage, une convention collective peut prévoit le versement de l'indemnité Contrat aidé, une convention collective peut prévoit le versement de l'indemnité Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires Contrat saisonnier
Montant de l'indemnité de fin de CDD	L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
Pour plus d'informations	https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-duree-determinee-cdd

204 - Fin de contrat salarié en CDD