Quelles sont les étapes à ne pas oublier et les champs à remplir lors de la fin de contrat d'un salarié en CDI ?
Dans la fiche du salarié vous devez renseigner les champs suivants pour la fin de contrat. Il est essentiel de respecter la saisie des champs suivants afin de garantir la conformité des bulletins et de la DSN.
1. Onglet "Fin de contrat de travail"
A la fin du contrat saisir la date de fin de contrat
Date de fin effective du contrat
Motif de la rupture du contrat
Sélectionnez un champ en fonction du motif de fin de contrat :
Dernier jour travaillé et payé au salaire habituel
Saisir la date réelle du dernier jour travaillé par le salarié. Ce jour doit correspondre au dernier jour de présence effective du salarié dans votre entreprise.
Ce jour ne peut en aucun cas être un jour d’absence, quel qu’en soit le motif (maladie, formation…).
Par exemple, si le dernier jour prévu est le 05/08 mais qu'il inclut des congés ou arrêts du 01/08 au 05/08, le dernier jour travaillé doit être le 31/07
Date de notification de la rupture du contrat
Ce champs apparait en fonction du motif de la rupture de fin de contrat
Rupture à l'initiative de l'employeur : Indiquer la date à laquelle le salarié a pris connaissance du courrier de notification de la rupture
Rupture à l'initiative du salarié : Indiquer la date à laquelle l'employeur a pris connaissance du courrier de notification de la rupture
Date d'engagement de la procédure de licenciement (Cas de licenciements)
Ce champs apparait en fonction du motif de la rupture de fin de contrat (licenciement, Mise à la retraite par l'employeur, Autre fin de contrat pour motif économique …)
Indiquez la date de début de la procédure
Type de réalisation et paiement du préavis
Sélectionnez le type de préavis :
En fonction du type de préavis choisit, un nouveau champs apparaitra :
Date de préavis
Indiquer les dates de début et de fin de préavis :
3. Bulletins de paie
Rubrique de brut
Ajoutez la rubrique "Indemnité compensatrice des congés payés" dans le cas ou il reste des congés payés à solde :
La base et le coefficient peuvent être modifiés manuellement si nécessaire
Rubrique de net
Ajoutez les rubriques d'indemnités légales et conventionnelles en fonction des motifs de rupture :
Si votre salarié bénéficie d'une rupture conventionnelle nous vous invitons à consulter le tutoriel 703 - Indemnité de rupture conventionnelle
⚠️ Si les indemnités sont soumises en totalités ou en parties à CSG/CRDS, Impôts, cotisations sociales contacter l'assistance pour le paramétrage
Une fois le bulletin validé, vous pourrez réaliser la DSN évènementielle Fin de contrat qui constitue la dernière étape de la procédure. Le tutoriel 508 - DSN Fin de contrat vous indique la procédure.