Le statut du dirigeant assimilé salarié (mandataire social)
Les dirigeants de sociétés sont titulaires d’un mandat social et non d’un contrat de travail. Même s’ils relèvent du régime général et sont assimilés à des salariés pour la sécurité sociale, le droit du travail ne s’applique pas à eux (Horaires de travail, rémunération, congés, etc.).
Le régime social du dirigeant est déterminé par la structure juridique de son entreprise et les fonctions qu’il y occupe.
Le statut du dirigeant assimilé salarié va s’appliquer par exemple pour :
Les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL.
Les Présidents et directeurs généraux de SAS ou SASU.
Les autres dirigeants (exemple : gérants majoritaires de SARL) relèvent du régime des travailleurs non salariés. Ils n’ont pas de fiche de paie.
Les particularités du bulletin de paie pour un mandataire social sont :
Pas de notion d’heures de travail : il s’agit d’une rémunération en contrepartie d’un mandat exercé.
Pas de cotisations d’assurance chômage : le dirigeant étant exclu du dispositif.
D’une manière générale, les dirigeants salariés ne bénéficient pas des exonérations de charge prévus pour les titulaires d’un contrat de travail. Cela concerne notamment :
Pas d’application de la réduction générale des cotisations (réduction Fillon).
Application du taux majoré de 5,25% pour la cotisation Allocations familiales (URSSAF).
Application du taux majoré de 13% pour la cotisation assurance maladie (URSSAF).
Pour en savoir plus :
https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-cree-mon-entreprise/quel-statut/exercice-en-societe/la-protection-sociale.html
💡Un dirigeant peut cumuler un mandat social et un contrat de travail sous certaines conditions. Macompta.fr ne gère pas ce type de situation.
Dans la Paie MACOMPTA.FR
La création de la fiche salarié d’un mandataire social nécessite des points d’attention particuliers. En effet, certaines informations sont nécessaires pour un calcul de bulletin correct et une DSN sans anomalies.
Dans cette fiche explicative, seuls les points particuliers liés aux mandataires sociaux sont évoqués. Nous vous invitons à revoir la vidéo « les essentiels – 003 – Création de vos salariés » disponible de l’onglet assistance.
Lors de la création de la fiche salarié : Les informations suivantes doivent être complétées
- Étape 3 de la création : PAIE
- Étape 4 de la création : CONTRAT
Une fois la fiche salariée créée :
Pensez à revenir dans votre fiche salarié pour aller désactiver la gestion des congés payés.
- Dans l’onglet Congés Payés : Supprimer la gestion des congés payés
- Modèle de bulletin de paie avec le profil Mandataire Social :
