Le prélèvement à la source (PAS) consiste à déduire l’impôt directement sur le bulletin de paie, avant le versement du revenu. Le montant prélevé est calculé en fonction du taux transmis par l’administration fiscale et s’ajuste automatiquement selon les revenus perçus.
Le taux de prélèvement à la source (PAS)
Transmission du taux à l’employeur : L’administration fiscale est l’unique interlocuteur pour le salarié. Elle communique uniquement le taux à appliquer.
Actualisation annuelle : Chaque année, le taux est recalculé en septembre après la déclaration des revenus effectuée au printemps.
Modification en cours d’année : Le salarié peut demander une révision du taux (hausse ou baisse) via l’administration fiscale.
Récupérer le taux PAS via Net-entreprises
🔸 Pour les salariés déjà présents dans l’entreprise
Le taux PAS se récupère à partir du Compte Rendu Métier (CRM) généré après chaque dépôt de DSN.
Connectez vous à votre espace sur net-entreprises et accédez au menu « DSN »
Consultez le récapitulatif de la dernière DSN mensuelle envoyée.
Cliquez sur les loupes pour accéder au bilan de traitement de la DGFIP.
Le compte rendu métier (CRM) s’affiche : il contient les taux PAS des salariés identifiés par leur numéro de sécurité sociale ou leur matricule.
Récapitulatif de la dernière DSN mensuelle envoyée
Accès CRM par là |  | envoyé au |
🔸 Pour un nouveau salarié
Si aucune DSN n’a encore été effectuée pour un nouveau salarié, appliquez l’une des deux options :
1️⃣ Taux par défaut
Utilisez le barème fourni par l’administration fiscale (barèmes mensuels pour Métropole, DOM, ou TOM).
Paramétrez cette fonctionnalité dans la fiche salarié :
Catégorie Fiscalité → Sélectionnez l’un des trois barèmes en fonction de la zone géographique :
Métropole
Guadeloupe, Réunion, Martinique
Guyane et Mayotte
2️⃣ Service TOPAze
Faites une demande de taux personnalisé.
Depuis net-entreprises, allez dans « Vos services complémentaires », rubrique « TOPAze ».
Puis cliquer sur "Dépôt d’une demande" et ensuite "Saisie des demandes en EFI"
Déposez une demande de taux de prélèvement à la source en remplissant un formulaire nécessitant les informations suivantes : SIRET de l’entreprise, Nom et prénoms du salarié, Date de naissance, lieu de naissance et code département de naissance du salarié.
Cliquez ensuite sur "Valider la saisie" puis "Transmettre les données" afin de confirmer votre demande.
Le taux sera disponible sous quelques jours dans « Consultation des demandes ».
Comment paramétrer le taux PAS dans votre logiciel ?
Étape 1 : Importer le CRM
Téléchargez le CRM depuis net-entreprises.
Importez-le dans le logiciel :
Menu Traitements → Importer les taux de prélèvement à la source.
Déposez le fichier CRM et cliquez sur Mettre à jour les taux PAS dans les fiches salariés.
Un compte rendu de la mise à jour des taux de prélèvement à la source des salariés apparaît. Il comporte des informations relatives à l’identification du salarié, aux anciennes et aux nouvelles données sur le taux de chaque salarié.
Étape 2 : Vérifier l’identifiant du taux PAS
Rendez-vous dans le menu Salariés de votre logiciel de paie.
Sélectionnez le salarié concerné et vérifiez que l’identifiant du taux PAS indiqué dans le CRM correspond à celui affiché dans la fiche du salarié.
Enregistrez les modifications, si nécessaire. Cette information sera automatiquement appliquée aux prochains bulletins de paie.
Questions fréquentes
Quelle est la validité des taux PAS ?
Le taux du CRM est valable 2 mois. Pensez à mettre à jour régulièrement pour appliquer les bons taux.
Est-ce que le PAS est automatiquement payé via le logiciel ou faut-il effectuer une démarche ?
Le prélèvement à la source (PAS) est directement prélevé sur les salaires et versé à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). Cependant, ce n'est pas un paiement automatique par le biais du logiciel. En effet, l'employeur doit verser le montant du prélèvement à la source à la DGFIP dans les délais impartis via le site de la DGFIP. Ce paiement est réalisé mensuellement, au plus tard le 15 du mois suivant.
Ainsi, bien que le prélèvement soit effectué automatiquement sur le bulletin de paie, l'employeur doit effectuer la démarche de versement mensuel auprès de la DGFIP pour chaque salarié, en respectant les modalités prévues par l'administration fiscale.
Comment mettre à jour mon taux de prélèvement à la source ?
Pour effectuer la mise à jour du taux PAS vous pouvez consulter la FAQ 207 suivante.
Particularités du prélèvement à la source
Certaines situations nécessitent des traitements spécifiques (arrêt de travail, contrats courts). Consultez impots.gouv.fr pour plus d’informations.