Comment utiliser la Prime Partage de la Valeur ?
Mise en place de la Prime PPV
Si vous souhaitez mettre en place la Prime PPV dans votre entreprise vous devez l'encadrer soit :
par un accord d'entreprise
par une décision unilatérale (DUE)
Par ce biais les critères d'attribution et de montant sont fixés.
Cette prime ne peut être versé qu'en 4 fractions maximum par année (1 fois par trimestre). Toutefois elle est considérée dans son montant global pour les critères d'exonération.
Pour plus d'informations consulter le lien suivant : Service Public PPV.
La Prime PPV ne peut pas se substituer à un élément de rémunération ni a une augmentation de salaire ou autre prime prévue par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l'entreprise
Régime Fiscal et social de la Prime PPV
Exonérations sociales
Dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €(uniquement pour les entreprises ayant un accord d'intéressement) par an et par salarié la prime PPV est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale) pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
La prime PPV est intégrée dans la rémunération utilisée pour calculer la réduction générale de cotisations patronales depuis le 1er janvier 2025.
Cela a pour effet d'augmenter le montant total des cotisations patronales lorsque vous l'utilisez.
Ainsi, il est nécessaire que vous contrôliez de manière attentive le montant de vos cotisations sociales lorsque vous l'attribuez avant de créer votre DSN.
N'hésitez pas à contacter notre service Assistance si vous avez un doute lors du versement de la Prime PPV.
Exonération fiscale
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
À partir de 2027, la prime sera imposable et soumise à CSG/CRDS, quel que soit le niveau de rémunération du salarié
Insérer la Prime PPV dans le Bulletin de Paie
Vous devez ajouter la prime depuis les rubriques de net, une fois le bulletin créé :
En fonction des critères mentionnés ci-dessus, vous devez sélectionner l'une des 2 primes disponibles :
Renseignez en base de cette rubrique le montant de la prime PPV.
Contrôle des Charges à payer
Lors du versement de la Prime PPV nous vous invitons à effectuer un contrôle attentif des bulletins de paie et des Charges à Payer (Menu "Editions", "Charges à payer").
En effet, même si elle est exonérée de cotisations sociales, la prime PPV impacte le calcul de la réduction générale de cotisations patronales et élèvera, en conséquence, le montant total des cotisations patronales.
Pour vous aider nous vous invitons à consulter le Tutoriel 407 - Contrôler le bulletin de paie.