Quelles sont les cotisations recouvertes par l'URSSAF et quel est leur fonctionnement ?
🔹Contribution Solidarité Autonomie
Cette contribution est due par tous les employeurs afin de financer des actions en vue de favoriser l'autonomie des personnes âgées ou handicapées dans le cadre de la journée de solidarité.
Son taux patronal est de 0.30% calculé sur la rémunération brute totale du salarié.
🔹Contribution au dialogue social
Cette contribution permet de financer les organisations syndicales et les organisations professionnelles d'employeurs.
Son taux patronal est de 0.016% calculé sur la rémunération brute totale du salarié.
💡Cette cotisation n'est pas due pour les profils suivants :
Stagiaires
Mandataires sociaux
🔹Cotisation d'assurance maladie
Elle sert à financer les prestations versées par le régime de la sécurité sociale en cas d’incapacité de travail (remboursements de soins, indemnités journalières, etc.).
Il s'agit d'une contribution de 13% uniquement patronale, se divisant en 2 cotisations dans les bulletins de paie :
Assurance maladie à 7% (taux réduit) calculée sur la rémunération brute totale du salarié.
Complément de cotisation maladie à 6% : il se déclenche lorsque les salaires bruts cumulés du salarié excèdent le plafond de 2.5 SMIC cumulé (valeur du SMIC en vigueur au 31/12/23 soit 11.52€).
Sur vos bulletins de paie, le Complément Maladie ne se déclenchera donc qu'à partir du mois où les rémunérations brutes cumulées de votre salarié dépassent les 2.5 SMIC. La base reprendra la totalité des rémunérations depuis le début de l'année. |
💡Les mandataires sociaux et les stagiaires (pour la part non exonérée) sont redevables du taux de 13 % dans son intégralité quel que soit le montant de leur rémunération.
🔹Cotisation d'allocations familiales
Elle sert à financer les prestations familiales versées aux assurés sociaux. Elles sont centralisées par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales.
Il s'agit d'une contribution avec un taux 5.25% uniquement patronal, se divisant en 2 cotisations dans les bulletins de paie :
Allocations familiales à 3.45% (taux réduit) calculée sur la rémunération brute totale du salarié
Complément de cotisation allocations familiales à 1.80% : il se déclenche lorsque les salaires bruts cumulés du salarié excèdent le plafond de 3.5 SMIC cumulé (valeur du SMIC en vigueur au 31/12/23 soit 11.52€).
Sur vos bulletins de paie, le complément Allocations familiales ne se déclenchera donc qu'à partir du mois où les rémunérations brutes cumulées de votre salarié dépassent les 3.5 SMIC. La base reprendra la totalité des rémunérations depuis le début de l'année. |
💡Les mandataires sociaux et les stagiaires (pour la part non exonérée) sont redevables du taux de 13 % dans son intégralité quel que soit le montant de leur rémunération.
🔹Cotisations d'Assurance Vieillesse
La cotisation d’assurance vieillesse finance le régime de retraite de base des salariés (« retraite sécurité sociale »).
Elle se divise en 2 cotisations :
Assurance vieillesse plafonnée :
Applicable sur la rémunération brute du salarié dans la limite du plafond mensuel de la sécurité social en vigueur (3864 en 2024).
Le taux salarial est de 6.90% et le taux patronal de 8.55 %.
Assurance vieillesse déplafonnée :
Applicable sur la totalité de la rémunération brute du salarié.
Le taux salarial est de 0.40% et le taux patronal de 2.02 %.
🔹Le FNAL (Fond national d'aide au logement)
Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez contribuer au Fonds national d’aide au logement (Fnal).
Pour les entreprises de moins de 50 salariés son taux, intégralement patronal, est de 0.10% (0.50% pour les entreprises de + de 50 salariés) applicable sur la rémunération brute du salarié dans la limite du plafond mensuel de la sécurité social en vigueur (3864 en 2024).
🔹La cotisation Accident du travail
La cotisation accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) vise à couvrir les risques d’accident de travail, d’accident du trajet et de maladie professionnelle. Elle est intégralement à la charge de l'employeur.
Son taux est déterminé chaque année pour votre entreprise et dépend de plusieurs éléments :
L'effectif de l'entreprise
Le secteur d'activité
La fréquence et la gravité des sinistres.
⚠️ Il est obligatoire de mettre à jour ce taux chaque année avant l'élaboration de vos paies de janvier. La Faq - 705 Mise à jour annuelle du Taux AT/MP vous indique comment procéder.
🔹Le forfait social
Le forfait social est dû sur les revenus d'activité soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) mais exonérés de cotisations de Sécurité sociale.
Il s'agit d'une cotisation intégralement due par l'employeur. Plusieurs taux existent pour cette cotisation : 8%,10%, 16% et 20%.
Les taux que vous risquez de devoir appliquer sur votre dossier paie macompta.fr sont les 2 suivants :
Forfait social à 8%
Il s'applique sur les montants patronaux des cotisations de prévoyance complémentaire versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour les entreprises de + de 11 salariés.
Forfait social à 20%
S'applique sur des sommes non soumises à cotisation sociale, comme la rémunération des administrateurs.
💡N'hésitez pas à contacter l'assistance afin de vous aider à intégrer ces cotisations dans vos bulletins en cas de besoin.
🔹Le versement mobilité
Il s'agit d'une contribution patronale qui correspond à la participation des entreprises de 11 salariés ou plus au financement des transports urbains.
Le taux de cette cotisation est variable en fonction de la zone où se situe votre entreprise.
💡N'hésitez pas à contacter l'Assistance si vous êtes concerné par cette cotisation afin qu'elle soit intégrée dans vos profils de paie pour une reprise automatique dans vos bulletins.
🔹Les cotisations d'assurance chômage et d'AGS
La contribution d’assurance chômage sert à financer les prestations de chômage versées par France Travail. Son taux, intégralement patronal, est de 4.05% (2.80% à Mayotte).
Cette cotisation est calculée sur la rémunération brute plafonnée à 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale.
La contribution AGS permet de financer le système de garantie des créances salariales en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. Son taux, intégralement patronal, est de 0.25%.
Cette cotisation est calculée sur la rémunération brute plafonnée à 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale.
💡Les mandataires sociaux ne sont pas concernés par ces 2 cotisations, elles sont donc absentes du profil de paie.
🔹La taxe d'apprentissage
La taxe d'apprentissage sert à financer l'apprentissage ainsi que les formations technologiques et professionnelles.
La taxe d’apprentissage est constituée de deux parts :
Une part principale à 0.59% qui finance les formations par apprentissage
Un solde à 0.09% qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle. Nous vous invitons à consulter la FAQ 507 - Déclaration du Solde de la Taxe d'Apprentissage.
Bon à savoir : Afin de déterminer si vous êtes exonéré ou non de cette taxe n'hésitez pas à consulter les informations de l'URSSAF avec le lien suivant : La taxe d'apprentissage.
🔹La contribution à la formation professionnelle continue
La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi.
Le taux de la contribution est de 0,55 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 1.00% pour les plus de 11 salariés.
Si votre salarié est en contrat CDD, une cotisation supplémentaire s'élevant à 1,00% sera présente dans le bulletin de paie. Il s'agit de la Contribution CPF-CDD.
Ce sont des cotisations 100% patronales.
🔹La CSG-CRDS
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des prélèvements destinés au financement de la protection sociale.
Elles sont dues par les salariés et prélevées par l’employeur.
Le taux de cotisation de la CSG est fixé à 9,20 % dont 2,40% de CSG non déductible et 6,80 % pour la CSG déductible.
Le taux de cotisation de la CRDS est fixé à 0.50% non déductible.
La base de calcul reprend les rémunérations brutes du salarié réduites de 1.75% au titre des frais professionnels. Autrement dit, la CSG-CRDS est calculée sur 98,25 % des revenus d’activité du salarié.
💡Certains éléments doivent également être ajoutés au calcul de la base comme les parts patronales des cotisations de prévoyances complémentaires et retraites complémentaires, les primes liées à l'intéressement et à la participation, les indemnités de mise à la retraite, etc.