Qui doit déposer la déclaration 1330-CVAE ?
La CVAE est due par les entreprises qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 500 000 €.
La déclaration 1330-CVAE doit être déposée dès que le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 152 500 €, même si aucune CVAE n'est à payer.
Certaines entreprises sont dispensées de la déposer, notamment si elles ont rempli le cadre CVAE de leur déclaration de résultats (2033-E, 2035-E, 2059-E ou 2072-E) et n'ont qu'un seul établissement. Les conditions complètes de dispense sont détaillées sur la fiche Service-Public.fr consacrée à la CVAE.
La déclaration est à télétransmettre au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Créer la déclaration 1330-CVAE
Si vous avez souscrit au logiciel Déclarations fiscales, macompta.fr vous permet d'éditer et de télétransmettre diverses déclarations au format "EDI".
Le formulaire 1330-CVAE fait partie des déclarations disponibles dans notre logiciel.
Depuis le menu Déclarations fiscales / Liasse fiscale, il vous est possible de créer le formulaire 1330-CVAE en cliquant sur "créer une déclaration" et en sélectionnant le formulaire et la période souhaitée.
Compléter et télétransmettre la déclaration
Dans le feuillet "IDENTIF", il faut vérifier vos coordonnées, votre Référence d'Obligation Fiscale ainsi que votre code activité NAF.
Si votre chiffre d'affaires hors taxes dépasse 152 500 € et que vous n'êtes pas dispensé, vous devez télétransmettre la déclaration. En dessous de ce seuil, vous n'avez pas de déclaration 1330-CVAE à faire.
Une fois les informations reportées sur votre déclaration, vous pourrez la télétransmettre en cliquant sur l'icône "EDI".
Il est impératif de revenir dans ce menu dans un délai maximum de 72 heures pour vérifier l'acceptation de votre déclaration.
Une fois votre déclaration acceptée, pensez à conserver votre compte rendu.
Pour la liasse fiscale, consultez l'article 800 - Établissement de votre liasse fiscale.


