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802 - Dépenses non déductibles en BIC (entrepreneurs individuels, déclaration 2031)

Entrepreneurs individuels (BIC) : liste des dépenses non déductibles à réintégrer sur la liasse 2033 ou 2058 (impôts, CSG, part privée, véhicule, repas).

Comment réintégrer les dépenses non déductibles

Le bénéfice fiscal, qui sert au calcul de l'impôt, est calculé à partir du résultat comptable. Le résultat comptable (économique) est corrigé en plus ou en moins pour tenir compte des règles fiscales.

Ainsi certaines dépenses enregistrées en comptabilité, ne sont pas déductibles 'fiscalement'.

Dans la liasse fiscale, elles doivent être réintégrées fiscalement. La réintégration se fait dans la partie « Réintégrations » du tableau 2033-B si vous êtes au régime simplifié, ou du tableau 2058-A si vous êtes au régime normal.

Pour être admises en déduction du bénéfice, les charges doivent respecter certains principes généraux :

  • Être exposées dans l’intérêt de l’entreprise (et non dans l’intérêt personnel du dirigeant)

  • Se traduire par une diminution de l’actif net (c’est-à-dire ne pas représenter une immobilisation)

  • Être justifiées par une facture ou un document en tenant lieu

  • Être comptabilisées au cours de l’exercice au titre duquel elles ont été engagées

  • Ne pas être expressément exclues par une disposition fiscale.

La liste ci-dessous n’est pas exhaustive, elle est donnée à titre d’exemple et la présentation est résumée.

Rappel : Macompta.fr ne fournit pas d'assistance pour le calcul du bénéfice imposable. Pour connaître les dispositifs fiscaux applicables à votre entreprise, il est conseillé de se faire assister par un expert-comptable partenaire du site ou un centre de gestion.

Liste des dépenses non déductibles

Outillage et matériels de plus de 500 € HT

Au-delà de ce montant, ces dépenses doivent être enregistrées en immobilisations. Elles sont déductibles du bénéfice sous forme d’amortissement. L’équipement initial en mobilier doit être amorti, même en deçà de 500 € HT.

Rémunération de l’exploitant

L’exploitant est rémunéré par le bénéfice net qu’il retire de son activité. Les appointements qu’il s’alloue à raison de son activité professionnelle doivent être exclus des frais déductibles.

Impôt sur le revenu et taxe d’habitation

L’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation ne sont pas déductibles. La taxe d’habitation est supprimée depuis 2023 sur la résidence principale, elle ne subsiste que sur les résidences secondaires.

CSG non déductible et CRDS

Pour la comptabilisation de la CSG, voir la FAQ 407 : Rémunération et cotisations sociales du dirigeant

Amendes et pénalités

Les amendes et pénalités fiscales, les amendes pénales et les contraventions ne sont pas déductibles.

Quote-part privée du loyer et des charges d’un local mixte

La quote-part privée du loyer et des charges (eau, gaz, électricité) n’est pas déductible. La répartition peut se faire en fonction de la superficie, ou en fonction du nombre de radiateurs pour le chauffage.

Quote-part privée des frais de véhicule

La quote-part privée des frais de véhicule (amortissement, assurance, carburant…) n’est pas déductible.

Si vous êtes au régime simplifié et avez opté pour la comptabilité super-simplifiée, les frais de carburant peuvent être évalués selon le barème forfaitaire carburant.

Amortissement et loyer des véhicules de tourisme

Le loyer ou l’amortissement des véhicules de tourisme n’est pas déductible en totalité. La limite dépend du taux d’émission de CO2 du véhicule.

Pour connaître les seuils et les modalités, voir la documentation officielle : amortissement des véhicules de tourisme (BOFiP)

Cadeaux aux relations d’affaires (déductibles)

Les cadeaux d’entreprise sont déductibles du bénéfice imposable si :

  • ils sont effectués dans le cadre d’une gestion normale (dans l’intérêt de l’entreprise) ;

  • ils ont une valeur non exagérée (appréciée en fonction des usages du secteur, de la taille, de l’activité et du développement de l’entreprise).

Si leur montant global dépasse 3 000 € sur l’exercice, il doit être déclaré dans le cadre prévu à cet effet de l’annexe à la déclaration 2031. Les objets publicitaires d’une valeur unitaire de 73 € TTC au plus par bénéficiaire ne sont pas comptés.

Cadeaux aux salariés (déductibles)

Les cadeaux offerts aux salariés sont déductibles du résultat, quel que soit leur montant, s’ils restent raisonnables. Jusqu’à 200 € par salarié et par événement en 2026, ils sont en plus exonérés de cotisations sociales.

Frais de repas sur le lieu de travail

Les frais de repas de l’exploitant sur son lieu de travail ne sont que partiellement déductibles. Ils ne sont admis que si la distance entre le lieu de travail et le domicile empêche de prendre le repas chez soi, et sur présentation de justificatifs. Seuls les frais supplémentaires au coût d’un repas « à la maison », et dans la limite du plafond, sont admis en déduction.

Pour 2026, il s’agit des frais qui excèdent la valeur du repas à domicile, évaluée à 5,50 € TTC, et qui ne dépassent pas 21,40 € TTC. Pour 2025, ces valeurs étaient de 5,45 € et 21,10 €.

Exemples avec le barème 2026 :

  • sur une dépense de 15 € TTC, l’exploitant peut déduire 15 € - 5,50 €, soit 9,50 € ;

  • sur une dépense de 35 € TTC, les frais déductibles sont de 21,40 € - 5,50 €, soit 15,90 €.

Cotisations sociales facultatives dépassant les plafonds

Les cotisations facultatives de retraite (contrats Madelin souscrits avant le 1er octobre 2020 ou plan d’épargne retraite individuel), de prévoyance et de perte d’emploi ne sont déductibles que dans certaines limites. Les plafonds sont variables selon la nature de l’assurance.

Pour plus de détails, voir la documentation officielle : cotisations facultatives de l’exploitant (BOFiP)

Vêtements sans caractère professionnel

Seuls peuvent être déduits les vêtements qui ne sont portés que pour l’activité professionnelle (bottes de chantier, blouses, tenues de sécurité…).

Frais financiers d’un emprunt finançant un bien mixte

La quote-part privée des frais financiers relatifs à un emprunt finançant un bien mixte n’est pas déductible. Il y a également un risque pour les intérêts sur découvert si l’exploitant n’est pas en mesure de démontrer la cause professionnelle du découvert.

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