Quelles sont les étapes à suivre pour paramétrer ou mettre à jour les taux PAS DGFIP ?
Vous trouverez ci-dessous les étapes essentielles à respecter pour le paramétrage du taux PAS lors de la création de votre dossier de paie, pour la mise à jour du taux PAS et lors de l'embauche d'un nouveau salarié.
Paramétrage du taux PAS
Lors de la création de votre dossier si vous avez importé votre dernière DSN, le taux PAS sera repris automatiquement dans l'onglet "Fiscalité" du menu salarié
A. Récupérez le taux PAS
Depuis votre espace net-entreprises :
Récupérez votre compte rendu métier (CRM) de votre dernière DSN et téléchargez manuellement le CRM pour l'importer sur votre dossier de paie :
Rendez-vous dans votre menu DSN sur net-entreprises :
Sélectionnez à l’aide des flèches la dernière DSN afin d’accéder aux comptes rendus des organismes et cliquez sur la loupe :
Cliquez sur la deuxième loupe pour afficher les certificats de conformité, puis, rendez-vous dans le bilan de traitement DGFIP :
Un compte rendu s’ouvrira vous indiquant l’identifiant du taux PAS et le taux personnalisé de chaque salarié :
Cliquez sur :
Le CRM s’enregistrera dans le dossier Téléchargements de votre ordinateur
B. Importer les taux PAS
Depuis le menu "Traitements" :
Cliquez sur "Importer les taux de prélèvement à la source"
Cliquez sur "Choisir un fichier" et Sélectionnez le bilan précédemment téléchargé
Cliquez sur "Importer les taux PAS dans les fiches salariés" :
Un compte rendu s’affichera dans lequel vous trouverez les informations importées dans chacune des fiches salariés dans l'onglet "Fiscalité" :
Contrôlez les fiches salariés
Depuis le menu salarié / Onglet Fiscalité :
Vérifiez le taux de prélèvement à la source et l'identifiant indiqué avec le compte rendu
Le taux présent dans la fiche salarié sera ensuite repris de manière automatique dans les bulletins de paie.
Mise à jour du taux PAS
⚠️Si vous déposez manuellement votre DSN sur votre compte net-entreprises
reprenez l'étape ci-dessus " Récupérez le taux PAS"
Depuis le menu traitement :
Cliquez sur "Importer les taux de prélèvement à la source"
Cliquez sur "Mettre à jour les taux PAS dans les fiches salariés " :
Si le compte rendu n’est pas encore disponible le message suivant sera affiché :
Il faudra alors revenir ultérieurement lorsque le CRM sera présent
Une fois la mise à jour effectuée, un compte rendu téléchargeable s’affichera dans lequel vous trouverez les informations qui se sont importées dans chacune des fiches salarié dans l'onglet "Fiscalité" :
Contrôlez les fiches salariés
Depuis le menu salarié / Onglet Fiscalité :
Vérifiez le taux de prélèvement à la source et l'identifiant indiqué dans le compte rendu :
Taux PAS à appliquer pour un nouveau salarié
Depuis la fiche salarié, Onglet "Fiscalité" :
Sélectionnez l’un des trois barèmes en fonction de la zone géographique :
Métropole
Guadeloupe, Réunion, Martinique
Guyane et Mayotte
Vous disposez d'un délai de 60 jours pour appliquer le taux personnalisé
Une fois la 1ère DSN déposée vous pourrez mettre à jour le taux personnalisé en suivant l'étape "Mise à jour du taux PAS"
Informations légales concernant le prélèvement à la source
C'est quoi ? |
Consiste à prélever chaque mois sur les bulletins de paie une partie de l'impôt sur le revenu en fonction d'un taux.
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Quel est le taux appliqué ? | Le taux est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale :
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Validité des taux |
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Transmission du taux | transmis par l'administration fiscale à l'employeur |
Versement à la DGFIP |
Prélevée et déclarée via la DSN
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Pour plus d'information |
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