Remarques importantes
Le bénéfice fiscal, qui sert au calcul de l'impôt, est calculé à partir du résultat comptable. Le résultat comptable (économique) est corrigé en plus ou en moins pour tenir compte des règles fiscales.
Ainsi certaines dépenses enregistrées en comptabilité, ne sont pas déductibles 'fiscalement'. Dans la déclaration 2035, elles doivent être réintégrées fiscalement sur la ligne CC "divers à réintégrer" de l'imprimé 2035 B.
Il est également possible de saisir les dépenses concernées en "compte de l'exploitant" ou "prélèvement de l'exploitant". Dans ce cas elles ne sont pas enregistrées en charges et ne sont pas déduites du résultat comptable.
La liste donnée dans ce tableau n'est pas exhaustive et la présentation est résumée.
Pour plus de détails, se reporter au guide de la déclaration 2035 publié par l'UNASA (disponible sur internet : 'Guide de la 2035').
Liste des dépenses non déductibles du bénéfice | Commentaires, références |
Outillage et matériels d’une valeur supérieure à 500 € HT | Au-delà de ce montant, ces dépenses doivent être enregistrées en immobilisations. Elles sont déductibles du bénéfice sous forme d’amortissement. L'équipement initial en mobilier doit être amorti, même en deça de 500 € HT.
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Rémunération du professionnel | L'exploitant est rémunéré par le bénéfice net qu'il retire de son activité. Les appointements qu'il s'alloue à raison de son activité professionnelle doivent être exclus des frais déductibles. |
Impôt sur le revenu, taxe d’habitation (sauf éventuellement afférente à la quote-part professionnelle du local mixte) |
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CSG non déductible, la CRDS | Comptabilisation de la CSG.
Voir la FAQ 407 : Rémunération et cotisations sociales du dirigeant |
Les amendes et pénalités fiscales, les amendes pénales et contraventions |
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Quote-part privée du loyer et des charges (eau, gaz, électricité) dans le cas d’un local mixte. | La répartition peut se faire en fonction de la superficie, en fonction du nombre de radiateurs pour le chauffage. |
Quote-part privée des frais de véhicule (amortissement, assurance, carburant…) | Pour les frais de véhicule, le professionnel libéral a le choix entre les frais réels et le barème kilométrique. Dans tous les cas le kilométrage professionnel doit être justifié. En cas d'option pour le barème, les frais réels ne sont pas déductibles.
Pour l'utilisation du barème kilométrique, Voir FAQ 406 : Déduction des frais de véhicules des professions libérales |
- Amortissement et loyer des véhicules de tourisme
Les loyers ou amortissements des véhicules de tourisme ne sont pas déductibles en totalité.
Pour connaître les seuils, et les modalités, cliquez ici |
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Frais de tenue de comptabilité bénéficiant de la réduction d'impôt (fin du dispositif en 2025) | Les adhérents d'OGA soumis à un régime réel d'imposition, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil de la micro-entreprise bénéficient d'une réduction d'impôt égale aux deux tiers de leurs frais de tenue de comptabilité. Cette réduction d'impôt, plafonnée à 915 € par an est portée sur la déclaration d'ensemble des revenus (N°2042 C). Les frais correspondants ne sont pas déductibles du résultat professionnel. Exemple 1 : frais engagés = 600 €, réduction d'impôt = 400 € (600 x 2/3), à réintégrer = 400 € Exemple 2 : frais engagés = 2000 €, réduction d'impôt = 915 €, à réintégrer = 915 €. |
Cadeaux aux salariés | Les cadeaux d’une valeur modique (193 € en 2024) offerts au personnel sont déductibles du résultat de l’entreprise. |
Frais de repas du professionnel sur son lieu de travail (partiellement) | Seuls les frais supplémentaires au coût d'un repas "à la maison" et dans la limite du plafond, sont admis en déduction. Soit ceux qui, pour 2024, excèdent la valeur du repas à domicile, évalué à 5,35 € et qui ne dépassent pas 20,70 €. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous, les valeurs à adapter pour les années 2024 et 2025.
 Exemples avec le barème 2024 :
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