Remarques importantes
Le bénéfice fiscal, qui sert au calcul de l'impôt, est calculé à partir du résultat comptable. Le résultat comptable (économique) est corrigé en plus ou en moins pour tenir compte des règles fiscales.
Ainsi certaines dépenses enregistrées en comptabilité, ne sont pas déductibles 'fiscalement'. Dans la déclaration 2035, elles doivent être réintégrées fiscalement sur la ligne CC "divers à réintégrer" de l'imprimé 2035 B.
Il est également possible de saisir les dépenses concernées en "compte de l'exploitant" ou "prélèvement de l'exploitant". Dans ce cas elles ne sont pas enregistrées en charges et ne sont pas déduites du résultat comptable.
La liste donnée dans ce tableau n'est pas exhaustive et la présentation est résumée.
Pour plus de détails, se reporter au guide de la déclaration 2035 publié par l'UNASA (disponible sur internet : 'Guide de la 2035').
Rappel : Macompta.fr ne fournit pas d'assistance pour le calcul du bénéfice imposable. Pour connaître en détail les dispositifs fiscaux applicables à votre entreprise, il est conseillé de se faire assister par un Expert comptable partenaire du site ou une AGA (association de gestion agréée). |
Liste des dépenses non déductibles du bénéfice | Commentaires, références |
Outillage et matériels d’une valeur supérieure à 500 € HT | Au-delà de ce montant, ces dépenses doivent être enregistrées en immobilisations. Elles sont déductibles du bénéfice sous forme d’amortissement. L'équipement initial en mobilier doit être amorti, même en deça de 500 € HT.
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Rémunération du professionnel | L'exploitant est rémunéré par le bénéfice net qu'il retire de son activité. Les appointements qu'il s'alloue à raison de son activité professionnelle doivent être exclus des frais déductibles. |
Impôt sur le revenu, taxe d’habitation (sauf éventuellement afférente à la quote-part professionnelle du local mixte) |
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CSG non déductible, la CRDS | Comptabilisation de la CSG.
Voir la FAQ 407 : Rémunération et cotisations sociales du dirigeant |
Les amendes et pénalités fiscales, les amendes pénales et contraventions |
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Quote-part privée du loyer et des charges (eau, gaz, électricité) dans le cas d’un local mixte. | La répartition peut se faire en fonction de la superficie, en fonction du nombre de radiateurs pour le chauffage. |
Quote-part privée des frais de véhicule (amortissement, assurance, carburant…) | Pour les frais de véhicule, le professionnel libéral a le choix entre les frais réels et le barème kilométrique. Dans tous les cas le kilométrage professionnel doit être justifié.
Pour l'utilisation du barème kilométrique, Voir FAQ 406 : Déduction des frais de véhicules des professions libérales |
- Amortissement et loyer des véhicules de tourisme
Véhicules acquis à compter du 01/01/2017 : Le barème de déduction des amortissements sur les véhicules de tourismes dépend du type de véhicule, ainsi que des émissions de CO2. Pour connaître les seuils, et les modalités, cliquez ici |
 Les seuils d’émission de CO² pour le plafond de 9 900€ diminuent chaque année pour l’acquisition ou location de véhicules : 
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