Les entreprises assujetties à la TVA peuvent d’une manière générale déduire la TVA sur leurs achats, cependant le Code Général des Impôts (CGI) exclut certaines acquisitions du droit à déduction et ce même si elles sont réalisées dans l’intérêt de l’entreprise.
Le CGI impose 1 condition de forme et 4 conditions de fond cumulatives pour pouvoir déduire la TVA sur les achats.
Condition de forme
La TVA ne pourra être déduite que si la facture du fournisseur ou le document en tenant lieu indique la TVA. À défaut, la TVA ne sera pas récupérable et la facture s’enregistrera pour son montant TTC en charge.
Conditions de fond
La dépense doit être nécessaire et engagée dans l’intérêt de l’exploitation. Les dépenses faites à titre personnel sont donc exclues du droit à déduction de la TVA.
En cas d’acquisition d’un bien à usage mixte (à la fois professionnel et privé), il doit au moins être utilisé à 10% pour les besoins de l’entreprise. Sous ce seuil, aucune TVA n’est récupérable.
La TVA sur les achats de biens ou services ne sera déductible que s’ils sont utilisés pour la réalisation d’une opération imposable. (Par exemple, une entreprise en franchise en base de TVA, qui ne facture pas de TVA, ne peut pas déduire la TVA sur ses achats.)
L’achat ne doit pas faire l’objet d’une exclusion du droit à déduction prévue par la réglementation (article 206 de l’annexe II du CGI).
Les dépenses dont la TVA n’est pas déductible
Nous exposons ci-dessous les principaux cas de restriction ou d’exclusion du droit à déduction de la TVA sur les achats.
Liste des dépenses dont la TVA est non déductible | Commentaires |
Dépenses de logement | Principe : La TVA liée à des dépenses de logement engagées au bénéfice des dirigeants ou salariés d’une entreprise n’est pas déductible (exemple : note d’hôtel, location d’appartement).
Exception : La TVA sur les frais de logement du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise reste déductible.
NB : Il est courant que les hôtels facturent en même temps que les nuitées, des frais de repas. La TVA sur cette partie restera déductible |
Cadeaux d'Affaires | Principe : Un bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal n'ouvre pas droit à déduction de la TVA et ce quelle que soit la qualité du bénéficiaire (clients, fournisseurs, salariés).
Exception : La TVA sur les objets n’excédant pas 73 € TTC par objet, par an et par bénéficiaire reste déductible, ainsi que la TVA sur les échantillons remis gratuitement à la clientèle. |
Publicité prohibée | Depuis le 21 février 2026, la TVA sur les dépenses de publicité en faveur des boissons alcooliques est déductible dans les conditions habituelles. Elle reste non déductible pour les publicités interdites par le Code de la santé publique. |
Les frais de transport de personnes | Principe : La TVA sur les prestations de transport de personnes n’est pas déductible, quel que soit le moyen utilisé (taxi, train, avion, bateau, bus, métro).
Exception : La TVA reste déductible sur les transports prévus par un contrat permanent pour amener le personnel sur son lieu de travail. |
Les véhicules de tourisme | Principe : La TVA sur l’achat, la location, l’entretien et les réparations des véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte (voitures de tourisme, deux-roues…) n’est pas déductible.
NB : Les véhicules de transport de marchandises, les véhicules utilitaires (camions, camionnettes) et les voitures particulières transformées pour n’avoir qu’un seul rang de places assises (« dérivés VP ») ouvrent droit à déduction de la TVA. |
Les carburants | La TVA sur l’essence et le gazole des véhicules de tourisme est déductible à hauteur de 80 %.
Pour plus de détails, voir FAQ 417 - Récupération de la TVA sur l'essence et le gasoil |